Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re - 77

CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,
SERVICES OU COMMISSIONS INTÉRESSÉS
146. Contenu du dossier et procédure. L'organisation et la tenue de l'enquête publique sont régies
par les dispositions du Code de l'environnement. La composition du dossier soumis à l'enquête publique
(C. envir., art. R. 123-8) doit faire l'objet d'un grand soin pour des motifs évidents de qualité
de la participation du public et de légalité. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (C. urb.,
art. R* 423-57, al. 3). L'autorité compétente pour délivrer le permis informe le demandeur, dans
un délai de 8 jours, de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête (C. urb., art. R* 423-57, al. 4).
II. Participation du public par voie électronique
147. Principe. La participation du public par voie électronique ne concerne que les dossiers de
demande de permis de construire dont la saisine de l'autorité environnementale « au cas par cas »
a débouché sur une soumission à évaluation environnementale.
148. Projet nécessitant un permis de construire ou d'aménager dont les travaux sont soumis à
évaluation environnementale au cas par cas. Dans cette hypothèse, le Code de l'environnement
prévoit désormais une procédure de mise à disposition et de participation dématérialisée.
149. Contenu du dossier soumis à participation du public par voie électronique. La composition
du dossier mis à disposition de manière dématérialisée est identique à celle d'un dossier soumis à
enquête publique (C. envir., art. L. 123-19, L. 123-12 et R. 123-8). La principale différenciation
entre les deux procédures repose sur la « désintermédiation » entre l'autorité décisionnaire et
le public par cette participation qui ne fait pas intervenir le corps indépendant des commissaires
enquêteurs, accentuée par le caractère dématérialisé de la mise à disposition et des éventuelles
observations. En matière de projet (pour ce qui nous intéresse), les dépenses relatives à l'organisation
de la participation sont en principe (C. envir., art. L. 123-19) à la charge du maître
d'ouvrage (tandis qu'ils sont à la charge de l'autorité compétente en cas d'évolution d'un plan
ou programme). Les mentions relatives à l'enquête publique sont toutefois remplacées par celles
relatives à la participation du public par voie électronique. La demande de mise en consultation sur
support papier du dossier, prévue au II de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement, se fait
dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code (C. envir., art. R. 123-46-1, IV).
150. Exception au caractère dématérialisé. En principe, le dossier est mis à disposition du public
par voie électronique, sauf lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du
dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition dématérialisée. Dans cette hypothèse,
la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où
l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée (C. envir. L. 123-19, II). La
loi ÉLAN introduit une nouvelle exception au principe de cette jeune procédure dématérialisée sur
simple demande d'un administré ; le dossier sera alors mis en consultation sur support papier dans
les préfectures et les sous-préfectures (décisions de l'État, de ses établissements ou des autorités
administratives indépendantes) ou au siège de l'autorité compétente. La « demande de mise en
consultation sur support papier » d'un projet de décision et de sa note de présentation est présentée
sur place (préfecture ou sous-préfecture), au plus tard le 4e
jour ouvré précédant l'expiration
du délai de consultation électronique. L'Administration dispose au maximum de 9 jours ouvrés
pour mettre à disposition les documents au demandeur, aux lieu et heure qui lui sont indiqués au
moment de sa demande (C. envir., D. 123-46-2). Il sera donc recommandé à ceux qui préféreront
consulter un dossier papier de solliciter l'Administration dès la publication de l'avis de consultation
pour tenter de disposer des documents en début de période de consultation, et se ménager ainsi
un délai suffisant pour formuler leurs propositions ou observations.
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