Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re - 61

Chapitre 6
DÉLAIS D'INSTRUCTION
Section 1. Information du pétitionnaire
et point de départ du délai d'instruction
95. Récépissé du CERFA ou comment tenter de rendre l'instruction intelligible pour les pétitionnaires.
Création de la réforme de 2005-2007 censée rompre avec le manque de rationalité de
l'ancien régime des autorisations d'urbanisme, le récépissé de demande ou de déclaration figurant
en première page de chaque formulaire CERFA porte à la connaissance du pétitionnaire les informations
essentielles de l'instruction et le principe selon lequel à l'issue du délai d'instruction, une
décision tacite favorable est susceptible d'intervenir. Il informe aussi des hypothèses qui peuvent
contrecarrer l'automaticité de ce principe et qui seront étudiées plus avant. Il apparaît intéressant
de signaler que, malgré le volontarisme affiché de la réforme sur cette question, la délivrance
d'autorisations d'occupation du sol tacites est relativement peu pratiquée par l'Administration (en
dehors des décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable ou s'agissant de projets
qui, bien que conformes aux règles d'urbanisme applicables, ne sont pas soutenus par l'autorité
compétente, qui peut préférer alors délivrer une autorisation tacite) ; lorsqu'elle intervient, pour
parfaitement légale qu'elle soit, elle plonge alors les différents intervenants de l'acte de construire
(pétitionnaires, notaires, établissements bancaires, etc.) dans un certain inconfort, pour ne pas
dire un malaise certain, et nécessite, au demeurant, un certain nombre de vérifications qui seront
détaillées ultérieurement.
96. Point de départ du délai d'instruction : un dossier complet. Si le récépissé remis contre dépôt
d'une demande ou d'une déclaration marque en quelque sorte le début du processus d'instruction,
il ne lance pas automatiquement le délai d'instruction dans la mesure où celui-ci ne commence à
courir « qu'à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » (C. urb., art. R. 423-19).
Or, précisément, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt en mairie
pour notifier au pétitionnaire la liste des pièces manquantes. Cette demande interrompt le délai
d'instruction, ce dernier ne commençant à courir qu'à compter de la réception des pièces manquantes.
Au-delà de ce délai d'un mois, le silence gardé par l'autorité compétente fait réputer le
dossier complet depuis la date du dépôt de celui-ci par le pétitionnaire (C. urb., art. R. 423-22).
97. Exception en cas de soumission du dossier à enquête publique ou à procédure intégrée. Par
dérogation à ce qui vient d'être exposé, lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête
publique (à l'exception des enquêtes publiques portant sur un défrichement), le délai d'instruction
d'un dossier complet débute lors de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête (C. urb., art. R. 423-20). Une autre dérogation
existe lorsque l'autorité compétente est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16 du
Code de l'urbanisme d'une « procédure intégrée » (pour le logement ou l'immobilier d'entreprise) ;
dans ce cas, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou d'aménager court alors
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