Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re - 86

Section 1. Déterminer quelles sont les règles
applicables au moment de la décision
166. Principe des règles applicables au moment de la décision et ses tempéraments. À une règle
simple et rationnelle (l'autorité décisionnelle doit appliquer la règle applicable au moment où elle
statue), il a dû être prévu un certain nombre de tempéraments en tentant de réduire, lorsque cela
est justifié, l'instabilité normative en matière d'urbanisme et de législations ou réglementations
indépendantes.
I. Opposabilité des règles en vigueur
au moment de la décision
167. L'opposabilité des règles en vigueur au moment de la décision : un principe rigoureux
issu du principe de légalité de l'action administrative. La règle d'opposabilité des règles de fond
à la date de signature ou de délivrance tacite de l'arrêté dérive du principe de légalité de l'action
administrative et fait l'objet d'une jurisprudence constante. Il a par exemple été jugé que l'Administration
est tenue de statuer sur la demande dont elle est saisie en faisant application de la
réglementation en vigueur à la date à laquelle elle prend sa décision et non à celle à laquelle cette
demande lui est parvenue1
ont évolué entre la demande et la date de la décision2
. Enfin, en cas
. Il en va de même lorsque les règles de fond du document d'urbanisme
. L'incompétence de l'auteur de l'acte découle
du même principe lorsqu'un adjoint du maire signe un arrêté de permis de construire alors que
l'arrêté de délégation de compétence n'avait pas été transmis au contrôle de légalité3
de décision de sursis à statuer, la règle applicable à la demande confirmée à l'expiration du délai de
validité de cette décision d'attente est celle en vigueur à la date à laquelle l'Administration statue
sur la demande confirmative4
, sauf à ce que la décision de sursis fasse l'objet d'une annulation juridictionnelle,
auquel cas les règles applicables seront celles en vigueur à la date du sursis5. À noter
que la longueur des délais d'instruction souvent prolongés (dossiers incomplets et demandes de
pièces complémentaires), associés aux délais non négligeables d'études préalables et d'éventuelles
commissions d'avant-projet, peuvent, dans un contexte d'instabilité relative des règles d'urbanisme,
conduire à des situations piégeuses pour l'Administration et les pétitionnaires de bonne foi.
168. Aménagements du principe : cas des permis modificatifs régularisant une situation de fait.
Le fait que le pétitionnaire cherche à obtenir un permis modificatif visant à régulariser des travaux
en cours de chantier6
ou une construction édifiée sans permis7
ne change rien au principe selon
lequel les règles applicables sont celles à la date de délivrance du permis et non pas à la date du
commencement des travaux. Néanmoins, le Conseil d'État a allégé cette règle dès lors qu'une modification
des règles, devenues plus restrictives, est intervenue après la délivrance du permis initial.
C'est la jurisprudence dite Le Roy8
: le permis de construire pourra autoriser des modifications
qui ne portent pas à la nouvelle réglementation une « atteinte supplémentaire par rapport à celle
résultant du permis de construire initial ». En l'espèce, la nouvelle réglementation interdisait de
1 CE, 12 déc. 1994, n° 138249, Groupement forestier de la Vronnière ; CAA Marseille, 12 juin 2015,
n° 13MA04643.
2 CE, 10 mai 1995, n° 108587, Société Argia.
3 CAA Bordeaux, 24 juin 1999, n° 96BX00493.
4 CE, 24 janv. 1994, n° 127910, Bolhosa.
5 CE, 9 mars 2016, n° 383060 : Lebon.
6 CE, 16 nov. 1979, n° 06114, Mme
Atallah : Lebon T.
7 CE, 15 juin 1992, n° 94528, Commune de Montorot : Lebon T.
8 CE, 26 juill. 1982, n° 23604.
84
LES AUTORISATIONS D'URBANISME
Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Les autorisations d'urbanisme - 1re
