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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
bénéficiaires du privilège de procédure en les adaptant. Les créances doivent naître pour les
besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation
fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours
décidée par le liquidateur ou répondre aux besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique.
La poursuite de l'activité de l'entreprise n'est pas de principe, elle n'est qu'une exception, soit
dans l'intérêt des créanciers, soit en présence d'un plan de cession permettant la continuation de
l'entreprise dans les mains du cessionnaire grâce à une reprise externe. Elle est strictement encadrée
: le maintien de l'activité ne peut excéder une durée de trois mois, une seule prorogation de
trois mois est possible à la demande du Ministère public. Seule la perspective d'un plan de cession
totale ou partielle justifie pleinement la poursuite de l'activité de l'entreprise en plus de l'intérêt
public ou de celui des créanciers. Dans les autres cas, il est préférable de liquider rapidement les
actifs, d'autant plus que, souvent, la liquidation judiciaire est prononcée alors que l'entreprise n'a
d'ores et déjà plus d'activité. En cas de maintien de l'activité, les dispositions relatives à la période
d'observation dans la sauvegarde et le redressement judiciaire sont globalement reprises par
renvoi de textes. Le liquidateur remplace l'administrateur, sauf si ce dernier est désigné, car il
assure l'administration de l'entreprise, il transmet toutes informations au juge-commissaire et au
Ministère public. Les contrats sont poursuivis pour les besoins de l'activité. Comme l'administrateur
dans le redressement judiciaire, le liquidateur peut effectuer les licenciements nécessaires en
respectant les dispositions du Code du travail. Le cas échéant, il prépare le plan de cession. Si la
taille de l'entreprise le justifie (plus de 20 salariés et 3 000 000 € chiffre d'affaires hors taxes ;
art. R. 641-19 et R. 621-11) ou en cas de nécessité un administrateur est nommé. Le Ministère
public peut proposer un nom au tribunal qui doit motiver sa décision de rejet (art. L. 641-10).
La simple réalisation des actifs isolés et l'adoption d'un plan de cession totale ou partielle sont les
issues possibles de la liquidation judiciaire.
2 Issues de la procédure de liquidation judiciaire
L'insertion du plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire est une des grandes innovations
de la loi du 26 juillet 2005. Elle transforme profondément la procédure qui auparavant
n'était qu'une procédure liquidative. La cession, à l'égard du débiteur, présente toujours une
dimension liquidative puisqu'elle organise la liquidation globale de ses actifs servant au règlement
de ses créanciers. En revanche, analysée du côté de l'entreprise qui peut être sauvée par un repreneur,
la cession globale ou partielle assure le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome,
le maintien des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif. Il convient de souligner
une autre innovation de la loi de sauvegarde des entreprises : la suppression de la cession

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