Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 170

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
b) Interdiction de gérer
1) Cas d'interdiction de gérer
Conformément à l'article L. 653-8, al. 1 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer aux
lieux et place de la faillite personnelle une simple interdiction de gérer dans tous les cas de
prononcé de celle-ci (art. L. 653-3 à L. 653-6). En outre, cette sanction est également encourue à
l'encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de la personne morale débitrice qui, de
mauvaise foi, « n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois
suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à son obligation d'information
prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 ». Une telle disposition sanctionne en fait l'obligation
faite au débiteur de déclarer ses dettes. Elle est toutefois subordonnée à la mauvaise foi de
celui-ci et pourrait être utilisée à la place d'un cas de faillite personnelle : à savoir le manquement
du débiteur à l'obligation de collaborer avec les organes de la procédure.
En outre, depuis la loi de sauvegarde, l'interdiction de gérer est la seule sanction de l'omission de
déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours remplaçant ainsi la faillite
personnelle. L'article L. 653-8 in fine dispose désormais que l'interdiction « peut également être
prononcée à l'encontre de toute personne [...] qui a omis sciemment de demander l'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours
à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une
procédure de conciliation. »
Enfin, l'ordonnance du 12 mars 2014 a créé un dernier cas d'interdiction. La sanction est encourue
en cas de violation délibérée par le débiteur de l'obligation qui pèse sur lui d'informer un créancier
poursuivant de l'ouverture d'une procédure collective dans les 10 jours de celle-ci.
2) Effets de l'interdiction de gérer
Constituant un diminutif de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer emporte donc « interdiction
de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ». De même, elle
entraîne la suppression du droit de vote du dirigeant de la personne. Elle présente toutefois différentes
particularités :
- cette sanction ne vise pas les entreprises ayant une activité indépendante ;
- elle est modulable. Le tribunal peut en effet la limiter à certaines catégories d'entreprises ou de
sociétés ;
- elle ne peut être assortie d'une incapacité élective ;
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