Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 53

CHAPITRE 5 - Procédure de conciliation
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de redressement ou de liquidation judiciaires est parfaitement envisageable. Elle peut certes
être ouverte à la demande du débiteur avec le risque certain pour ce dernier de se voir reprocher
d'avoir trop attendu pour déclarer la cessation des paiements ou à la demande d'un
créancier voire du Ministère public. Une saisine d'office du Tribunal est désormais exclue par
l'ordonnance de 2014 qui a tiré les enseignements de la censure du Conseil constitutionnel.
Il a été précisé que la décision ouvrant la procédure de conciliation n'a pas, en cas d'échec,
autorité de chose jugée quant à la date de la cessation des paiements (Cass. com., 22 mai
2013, nº12-18509).
En tout état de cause, la cession partielle ou totale de l'entreprise, préparée le cas échéant par
le conciliateur, pourra alors être mise en œuvre dans le cadre de la procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte ;
- mais la conciliation peut très bien se conclure par un accord entre le débiteur et ses principaux
créanciers.L'objectif de cette procédure préventive semble donc atteint. En effet, cet
accord, constaté en principe par écrit, aura vocation à produire ses effets, sauf en cas
d'inexécution.
■ Effets de l'accord de conciliation
En cas de réussite de la négociation, un accord amiable est donc conclu entre le débiteur et ses
principaux créanciers et cocontractants. Cet accord écrit signé par les parties est déposé au greffe
et demeure confidentiel. La loi de sauvegarde a ensuite donné au débiteur le choix entre deux
possibilités pour formaliser l'accord conclu : soit sa simple constatation par le président du tribunal,
soit son homologation par le tribunal lui-même. De ce choix dépendent directement certains effets
de l'accord, même si l'ordonnance de 2008 a modifié quelque peu les perspectives en choisissant
d'aligner sur de nombreux points le régime de l'accord constaté sur celui de l'accord homologué.
a) En cas de constatation de l'accord
Conformément à l'article L. 611-8 du Code de commerce, l'accord de conciliation peut être constaté
par le président du tribunal à la demande des parties, c'est-à-dire le débiteur d'une part, et
les créanciers parties à l'accord, d'autre part. Saisi par requête conjointe, le magistrat va donc
statuer au vu d'une déclaration certifiée par le débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation
des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. L'ordonnance,
constatant ainsi l'accord, lui donne force exécutoire et met fin à la procédure de conciliation.
Cette décision n'est pas soumise à publicité et n'est pas susceptible de recours. Une telle constatation
présente ainsi l'avantage de conserver la confidentialité qui a été pratiquée durant toute la

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