Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 26

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Il s'agit, d'une part, des personnes morales non commerçantes ayant une activité économique
(art. L. 612-1), à savoir les sociétés civiles, les sociétés coopératives et les GIE non commerçants
lorsque celles-ci atteignent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, chiffres d'affaires hors
taxes supérieur ou égal à 8 000 000 € et un bilan égal ou supérieur à 4 000 000 € (D. nº 2019-515,
24 mai 2019, art. 1 : JO 26 mai).
L'EIRL, quant à lui, n'est pas tenu d'avoir un commissaire aux comptes.
D'autre part, sont concernées également les associations ayant reçu annuellement de l'État ou de
ses établissements publics ou des collectivités locales une subvention ou plusieurs subventions
dont le montant global excède 153 000 € (art. L. 612-4).
Enfin, relèvent également de ce type d'alerte les entreprises publiques qui ont désigné un commissaire
aux comptes spontanément ou en vertu d'une obligation légale (L., 1er
mars 1984, art. 30).
2) Continuité de l'exploitation compromise
Selon la formule légale, le commissaire aux comptes déclenche l'alerte pour attirer l'attention des
dirigeants sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à
l'occasion de l'exercice de sa mission » (art. L. 234-1 pour les sociétés commerciales et art. L. 612-3
pour les autres personnes morales de droit privé). Les termes utilisés sont suffisamment larges pour
laisser place à l'interprétation. Il pourra s'agir indifféremment de :
- faits fondés sur la situation financière de l'entreprise (ex. : situation nette négative, rupture de
crédit, trésorerie négative, dépendance excessive à l'égard de la société-mère ou encore décision
de la société-mère de supprimer son soutien à sa filiale contrôlée par le commissaire aux
comptes...) ;
- faits fondés sur la situation patrimoniale de l'entreprise (ex. : constitution de sûretés réelles sur
tous les actifs de l'entreprise) ;
- faits relatifs à l'exploitation elle-même (ex. : frais financiers importants, départ de cadres sans
remplacement, pénurie de matières premières indispensables) ;
- faits résultant de l'environnement économique de l'entreprise (ex. : conflit social, diminution du
carnet de commandes, perte de licences ou brevets ou relations difficiles avec les fournisseurs) ;
- enfin, d'indices plus juridiques tels que par exemple les non-paiements des dettes fiscales ou des
cotisations sociales ou le report renouvelé d'échéances.
Mais, quels qu'ils soient, les faits relevés par le commissaire aux comptes doivent être suffisamment
graves pour menacer la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un avenir prévisible. De
simples faits trop lointains ne sauraient être retenus comme une insuffisance d'investissement en
matière de recherche.

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