Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 148

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
sens plus favorable en vue de maintenir l'activité, l'emploi et d'apurer le passif. Après décision
du tribunal, en cas d'appel, le cessionnaire ne peut pas modifier son offre ; en revanche, ses
concurrents évincés recouvrent toute liberté pour présenter d'autres offres.
* LA PUBLICITÉ DES OFFRES
Elle renforce la transparence de la procédure. Chaque offre est adressée à l'administrateur ou au
liquidateur. Ce dernier dépose les offres au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre
connaissance. Le liquidateur informe le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs du
contenu des offres. Enfin, en présence d'un débiteur exerçant une profession libérale, elles
doivent être notifiées à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente. Cette transparence est
un atout pour la qualité des offres proposées car elle met les offrants en concurrence. Si cette
surenchère peut être favorable au redressement de l'entreprise entre les mains du repreneur, elle
ne doit pas entamer le sérieux des offres. Toutefois, le tribunal veille au réalisme des propositions
dans sa décision arrêtant la cession. C'est en cela qu'il juge les propositions en exerçant une
« magistrature économique ». Cette transparence est largement atténuée dans le cadre des
prepack cessions qui consistent à préparer en conciliation, en toute confidence, la cession de
l'entreprise (art. L. 611-7). Des garde-fous sont prévus, mais la pratique montre qu'une publicité
de dernier moment permet parfois d'améliorer les offres.
2) Jugement arrêtant la cession
Pour exercer cette magistrature économique dans les meilleures conditions, le tribunal doit être
correctement informé et prendre l'avis des premiers intéressés afin de choisir en toute connaissance
de cause. Par conséquent, le tribunal doit être en mesure de vérifier que l'offrant est un
tiers au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce. En outre, l'article L. 642-4 précise que le
liquidateur (ou l'administrateur) donne au tribunal toutes les informations nécessaires à l'appréciation
du caractère sérieux de l'offre. Ce sérieux est mesuré à l'aune des objectifs poursuivis par la
cession : le tribunal doit être capable d'apprécier les conditions d'apurement du passif. Le prix
offert et la valeur des actifs résiduels sont donc confrontés aux dettes du débiteur et au passif de
la procédure. Le prix de cession est donc un des éléments essentiels de l'appréciation du sérieux
de l'offre. Cependant, pour être sérieuse, l'offre ne doit pas seulement assurer le paiement des
créanciers, elle doit aussi assurer le maintien de l'activité et d'un nombre conséquent d'emplois.
En effet, le « tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus
durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les
meilleures garanties d'exécution. » (Ord. 15 sept. 2021, art. 56, art. L. 642-5) L'arbitrage est difficile,
il ne peut être fait sans « avoir recueilli l'avis du Ministère public et entendu ou dûment
appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il a été désigné, les représentants » des
salariés. Leur point de vue est une garantie d'information du tribunal avant qu'il n'arrête sa

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