Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 144

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
les droits figurant dans un autre patrimoine du débiteur ou insaisissables par les créanciers professionnels,
à condition que cette réalisation facilite celle des actifs appartenant au patrimoine professionnel
soumis à la liquidation judiciaire. Le III du même article précise que la contrepartie de la
valeur de ces biens ou droit s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.
L'article L. 642-20-1 prévoit des règles particulières pour les biens soumis à un droit de rétention.
Le créancier gagiste en application du droit commun peut solliciter l'attribution judiciaire du gage
avant le jugement de cession. En revanche, il n'a pas intérêt à procéder lui-même à la réalisation
du gage car il perdrait son droit de rétention. L'alinéa premier de l'article L. 642-20-1 donne le
droit au liquidateur, sur autorisation du juge-commissaire, de payer pour retirer la chose retenue.
L'alinéa 2 du même article offre une autre option au liquidateur : le paiement après réalisation du
bien. Dans ce cas, le droit de rétention est reporté de plein droit sur le prix et le créancier est
désintéressé avant tout autre créancier. Comme dans le cadre d'une sauvegarde ou d'un redressement
judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer les créances antérieures
au jugement d'ouverture pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail (art. L. 641-3). La
condition de l'utilité à la poursuite de l'activité n'est pas reprise dans le cadre de la liquidation
judiciaire.
b) Cessions d'actifs isolés
Les articles L. 642-18 et suivants définissent les modalités de cette réalisation, ils s'appliquent en
l'absence de plan de cession et pour les biens et droits qui ne sont pas compris dans le plan de
cession.
1) Cession d'immeuble
L'article L. 642-18 est réécrit par l'ordonnance de 2008 pour tenir compte de la réforme relative à
la saisie immobilière. Les formalités inutiles sont supprimées. Désormais, dans un premier temps, le
juge-commissaire, saisi par le liquidateur choisit les modalités de vente de l'immeuble après avoir
reçu les observations des contrôleurs, après avoir entendu le débiteur. Il peut ordonner la vente
par adjudication judiciaire, il fixe la mise à prix de vente et les modalités de visite de l'immeuble.
Son ordonnance est notifiée, par le greffier, au débiteur, aux créanciers inscrits, aux créanciers
bénéficiaires d'un privilège général immobilier. Les contrôleurs sont avisés par le greffier. L'ordonnance
est publiée au bureau des hypothèques dans les conditions du commandement de payer.
Le notaire commis (ou le poursuivant) doit, dans un deuxième temps, établir un cahier des conditions
de vente et le déposer au greffe du tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt doit être fait
dans un délai de 7 mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire. Cinq
jours ouvrables après le dépôt, le notaire (ou le poursuivant) doit aviser par acte d'huissier de
justice les créanciers inscrits de la date du jugement d'adjudication. Dernière étape, l'audience

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