Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 59

CHAPITRE 5 - Procédure de conciliation
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Enfin, et surtout, la disposition légale s'applique à tous les accords qu'ils soient homologués ou
simplement constatés. En 2014, le texte a été précisé disposant alors que les garants peuvent
également se prévaloir des délais de grâce accordés au débiteur en application de l'alinéa 5 de
l'article L. 611-7.
■ Inexécution de l'accord de conciliation
Qu'il soit simplement constaté ou homologué, l'accord passé doit en principe être exécuté, quitte
à subir quelques modifications le cas échéant. L'ordonnance de 2014 a d'ailleurs prévu deux
mesures visant à faciliter l'exécution de l'accord :
- tout d'abord, le président du tribunal, qui a constaté ou homologué l'accord, peut, à la
demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord
pour la durée de son exécution (art. L. 611-8-III, et L. 611-14, sur la rémunération du mandataire).
Un tel suivi devrait ainsi encourager les parties à l'accord à en assurer la bonne exécution ;
- enfin, si au cours de l'exécution de l'accord, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par
l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance
qui n'a pas fait l'objet de l'accord (en pratique une nouvelle créance), le juge qui a ouvert la
procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur, octroyer des délais de grâce en application
de l'article 1343-5 du Code civil (art. L. 611-10-1, al. 2). La compétence du magistrat est
donc prorogée après la fin de la procédure de conciliation. Cette règle ne s'applique toutefois
pas aux créanciers sociaux et fiscaux.
Toutefois, toute inexécution n'est pas exclue. La loi a en effet prévu deux hypothèses différentes :
- la résolution de l'accord pour inexécution des engagements pris dans l'accord homologué ou
constaté ;
- la cessation de l'accord en cas d'ouverture d'une procédure collective.
a) Résolution de l'accord
L'article L. 611-10-3 du Code de commerce issu de l'ordonnance de 2008 dispose que « Saisi par
l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements
résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le
tribunal prononce la résolution de l'accord homologué. »
Les conditions de la résolution de l'accord sont donc clairement énoncées :
- elle peut être demandée, par assignation, par toute partie à l'accord amiable : débiteur,
créanciers ou contractants. Les créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés
doivent être mis en cause par le demandeur. Le tribunal n'a pas le pouvoir de se saisir d'office ;
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