Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 126

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chefs de service et cadres administratifs, commerciaux
ou techniques assimilés sur le plan de la classification
(C. trav., art. L. 2312-72, al. 2).
439. Dans les SA et les SCA dans lesquelles le
conseil d'administration ou de surveillance comprend
au moins un membre élu ou désigné par les salariés,
la représentation du CSE est réduite à un membre
(C. trav., art. L. 2312-75).
440. Ces membres du CSE ont une voix consultative,
c'est-à-dire qu'ils peuvent soumettre les vœux
du comité et ont accès aux mêmes documents que
les membres du conseil d'administration et dans les
mêmes délais (C. trav., art. L. 2312-73). À ce titre, ils
sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et
des données présentées comme telles par le président
(C. com., art. L. 225-37 et L. 225-92).
441. Ils n'ont pas de voix délibérative, dans le sens
où leur avis ne sera pas pris en compte dans le résultat
des votes éventuels. Cependant, le conseil d'administration
doit répondre à leurs vœux par un avis motivé.
442. Enfin, les représentants du CSE rendent compte
de la séance du conseil d'administration ou de surveillance
aux autres membres du comité. L'employeur ne
peut pas s'y opposer. Il conviendrait à notre sens de :
* prévoir systématiquement le point à l'ordre du jour de
la réunion qui suit la séance du conseil d'administration
ou de surveillance ;
* préciser, le cas échéant, aux autres élus, les points
confidentiels, afin de respecter leur obligation.
§ 5 * La représentation du CSE
aux assemblées générales des actionnaires
443. L'assemblée générale des actionnaires réunit
les actionnaires d'une société pour exercer leur droit
de contrôle sur celle-ci, grâce à leur droit de vote.
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En principe, cette assemblée générale peut être ordinaire
ou extraordinaire.
444. Dans les sociétés, deux membres du CSE,
désignés par le CSE et appartenant, l'un à la catégorie
des cadres techniciens et agents de maîtrise,
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, peuvent
assister aux assemblées générales. Ils ont accès aux
mêmes documents que les actionnaires (C. trav.,
art. L. 2312-77).
445. Au sein des assemblées, ces membres peuvent :
* être entendus sur leur demande lors de délibérations
requérant l'unanimité des associés ;
* inscrire des projets de résolutions.
§ 6 * Le référent lutte contre le harcèlement
sexuel et les agissements sexistes
446. Qui peut être désigné ? - Un référent en
matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes est désigné par le comité social et
économique parmi ses membres, sous la forme d'une
résolution adoptée selon les modalités définies à l'article
L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui
prend fin avec celle du mandat des membres élus du
comité. Il peut être titulaire ou suppléant (puisque la loi
ne le précise pas). Il est néanmoins préférable qu'il soit
titulaire pour qu'il puisse assister à toutes les réunions.
447. Quel est son rôle ? - La loi ne le définit pas. Il
peut servir de relais entre les salariés et le CSE. Il peut
être chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les
salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
et les agissements sexistes. Comme pour tous les
membres du CSE, le référent bénéficie d'une formation
en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est prise en charge par l'employeur.
448. Quelles sont les missions ? - Le rôle et les
missions du référent peuvent être étendus et inscrits
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