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PLAN
§ 1 * Le budget de fonctionnement
§ 2 * Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
§ 3 * Le principe de dualité des budgets
§ 4 * Le patrimoine du CSE en cas de restructuration
§ 1 * Le budget de fonctionnement
A. Montant et assiette de calcul
596. Le versement du budget de fonctionnement
est une obligation légale prévue depuis la loi
Auroux du 28 octobre 1982. Cette subvention perBUDGETS
DU CSE
595. Le CSE dispose de deux budgets :
* le budget de fonctionnement, des activités économiques
et professionnelles (AEP) et
* le budget pour les activités sociales et culturelles
(ASC).
Chaque budget ayant une fonction précise, il convient
de pouvoir faire la distinction de l'utilisation de ces
budgets à travers la mise en place d'une gestion
comptable.
Ce principe est communément appelé la « dualité des
budgets ».
met au CSE de faire face aux dépenses qu'il engagera
aux titres de ses attributions économiques et
professionnelles.
597. En application de l'article L. 2315-61 du Code
du travail, « l'employeur verse au comité social et
économique une subvention de fonctionnement d'un
montant annuel équivalent à :
* 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises
de cinquante (50) à moins de deux mille (2 000)
salariés ;
* 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises
d'au moins deux mille (2 000) salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités
sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà
bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en
personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale
brute. »
598. Dans les entreprises dont les effectifs sont
compris entre 11 et 49 salariés, à moins d'un accord
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Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

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