Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 221

MODÈLES
- le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé
de la sécurité et des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent
des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées
aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins
quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions. Par ailleurs, l'ordre du jour de la réunion du CSE doit toujours
être envoyé à l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au
moins 3 jours avant la réunion prévue.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale sont invités ;
- à la demande de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE :
* aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions
de travail ;
* à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave ;
* aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail ;
- aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins
8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- le cas échéant, aux réunions de la CSSCT.
ARTICLE - 24
Le procès-verbal doit être le reflet des débats ayant eu lieu à la réunion considérée. Les délibérations sont
consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités fixées par un
accord collectif, ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE adopté à
la majorité des titulaires. À défaut d'accord, il doit être établi dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle
il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion, par le
secrétaire.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur
par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle
réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement
ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
Toujours à défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire doit contenir au moins le résumé des délibérations
du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal est envoyé aux membres élus du CSE, au Président ainsi qu'aux représentants syndicaux, par
les soins du secrétaire.
Le procès-verbal approuvé est affiché par le secrétaire du comité sur les panneaux prévus à cet effet.
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