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MODÈLES
ARTICLE 7.2 - Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle est composée de [......] membres (dont au moins [......] représentant du second collège, ou le cas
échéant du troisième collège) désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la
majorité des membres présents.
Le CSE procédera dès le début de son activité et si possible, au cours de sa première séance, à la désignation
des membres de la CSSCT.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des
membres élus du CSE.
Au cas où un membre de la commission cesse de faire partie du CSE en cours de son mandat, ou souhaite
être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement lors la réunion suivante du CSE
dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
La commission désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire parmi ses
membres.
ARTICLE 7.3 - Fonctionnement
La commission se réunit [......] sur convocation du président.
En outre, des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées à la demande du président
du CSSCT ou à la demande motivée de deux des membres de la CSSCT.
L'ordre du jour de la réunion est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire de la
commission et est communiqué aux membres de la commission au moins 8 jours calendaires avant
la réunion.
En application de l'article L. 2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non-membres
assistent aux réunions de la commission.
À l'issue de chaque réunion, un rapport est établi par le secrétaire puis transmis au président et aux
membres de la commission. Ce rapport est soumis pour information lors de la réunion plénière suivante
du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré
comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 7.4 - Moyens
Les membres de la commission disposent d'un crédit d'heures spécifique de [......] heures par mois
pour l'exercice de leurs attributions.
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut être répartit entre
les membres de la CSSCT.
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