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PLAN
§ 1 * Initiative des élections
§ 2 * Information du personnel
§ 3 * Invitation des syndicats
§ 4 * Élections partielles
§ 5 * Électorat
§ 6 * Éligibilité
§ 1 * Initiative des élections
36. Lorsque le seuil de 11 salariés a été atteint,
l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser les élections
tous les 4 ans (C. trav., art. L. 2314-4). Si l'employeur
n'organise pas les élections, celles-ci peuvent
être déclenchées suite à la demande d'un salarié ou
d'une organisation syndicale. L'employeur doit alors
INITIATIVE DU PROCESSUS
ÉLECTORAL
35. Lorsque les conditions d'effectif pour la présence
d'un CSE sont réunies, l'employeur est légalement
tenu d'organiser des élections de sa propre
initiative même si aucune demande en ce sens ne lui a
été faite. Dans ce cadre, une information doit être délivrée
aux salariés et les syndicats doivent être invités à
négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Dans
certains cas de figure, des élections partielles peuvent
être envisagées.
engager la procédure dans un délai d'un mois suivant
la réception de la demande (C. trav., art. L. 2314-8).
Remarque
Les salariés qui demandent l'organisation des élections
professionnelles bénéficient d'une protection contre le
licenciement pendant 6 mois. Cette protection ne bénéficie
qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi
qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation
syndicale, qui a demandé l'organisation des élections
(C. trav., art. L. 2411-6).
37. Cas particulier : procès-verbal de carence.
- Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral
et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la
demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale
en vue d'organiser les élections ne peut intervenir que
dans un délai de 6 mois après l'établissement de ce
procès-verbal (C. trav., art. L. 2314-8).
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Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e

Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 1
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