Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 88

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économiques d'établissement. Ces délais peuvent toutefois
être différents si un accord collectif a été négocié
sur ce point.
290. Attention, à défaut d'avoir rendu un avis dans
les délais impartis, le CSE sera réputé avoir été consulté
et avoir rendu un avis négatif. Le CSE ne sera dès lors
plus légitime à donner un avis motivé sur le projet sur
lequel il a été consulté (C. trav., art. R. 2312-5).
291. Concernant la teneur des informations à transmettre
au CSE, dans le cadre des consultations ponctuelles,
les juges ont précisé que le délai de consultation
ne commence pas à courir à défaut de communication
« des informations les plus élémentaires sur le projet »14
.
La Cour de cassation a précisé que le délai de consultation
court à compter de la communication des informations
lui permettant d'apprécier l'importance de
l'opération envisagée et donc de saisir le président du
TGI (aujourd'hui du TJ) s'il estime que l'information est
insuffisante15
. Selon nous, cette jurisprudence devrait
être transposable aux consultations ponctuelles du CSE.
292. Objectifs et avantages. - La consultation est
un temps, une durée pendant laquelle l'employeur doit
présenter une situation au CSE et échanger avec les
représentants du personnel. L'objectif est que, dans
cet échange, soit pris en compte l'intérêt des salariés
exprimé par le CSE.
Certes, il est rare qu'un projet désapprouvé par les élus
soit abandonné ; mais l'action du comité conduit souvent
à ce que le projet soit amendé, voire amélioré.
Méthodologie
Il n'est pas rare qu'un employeur mette directement en
œuvre une décision sans être passé par la procédure de
consultation. Or, la consultation doit être préalable à la
mise en œuvre de la décision : c'est le principe d'antériorité
(C. trav., art. L. 2312-14).
14. TGI Nanterre, 16 déc. 2016, n° 16/02964.
15. Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-19003.
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À ce titre, il a été jugé qu'un projet ou des orientations,
même formulés en des termes généraux, doivent
être soumis à consultation lorsque leur objet est assez
déterminé pour que leur adoption ait une incidence
sur l'organisation, la gestion et la marche générale de
l'entreprise. Il n'est pas nécessaire que ce projet soit
accompagné de mesures précises et concrètes d'application
dès lors que la discussion ultérieure de ces
mesures n'est pas de nature à remettre en cause dans
son principe le projet ou les orientations adoptées16
.
293. Dans ces conditions, c'est donc au comité
d'argumenter afin que la procédure d'information et de
consultation soit enclenchée. Cet exercice nécessite
d'abord d'avoir connaissance de faits suffisamment précis
sur un changement important intervenu dans l'entreprise.
Parfois ces faits sont donnés directement par l'employeur,
mais celui-ci n'entend pas enclencher une procédure de
consultation qui retarderait l'application de sa décision.
294. En d'autres termes, la consultation du comité
ne doit être ni trop prématurée, c'est-à-dire que le projet
doit être dans un état suffisamment avancé pour que
l'information puisse être substantielle, ni trop tardive,
en effet, elle ne doit pas porter sur un projet définitivement
arrêté, pour qu'une discussion puisse avoir lieu
entre l'employeur et le comité.
295. Il est également à noter que, lorsque la mesure
s'inscrit dans une procédure complexe comportant
des décisions échelonnées, le CSE doit être consulté à
chaque étape du projet17
.
296. De plus, le comité doit être à nouveau consulté
lorsque le projet sur lequel il a été consulté a, entretemps,
fait l'objet de modifications importantes18
.
297. Le CSE doit pouvoir faire des suggestions,
demander des modifications. Plusieurs éléments peuvent
16. Cass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21424.
17. Cass. soc., 7 févr. 1996, n° 93-18756, n° 508 P.
18. Cass. soc., 10 juill. 2019, n° 18-10815.
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