Guides pro de l’entreprise - Le CSE, mode d'emploi - 3e - 89

ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
être pris en compte pour démontrer que le projet est
amendable : il n'a, par exemple, pas encore été soumis
aux instances dirigeantes (conseil d'administration) ; il est
susceptible d'évoluer ; il est présenté avec un choix entre
plusieurs solutions possibles ; certains principes sont non
négociables mais le projet peut être corrigé ou revu... Le
CSE ne doit pas être mis devant le fait accompli.
298. En revanche, il est à noter que le simple fait,
pour l'employeur, d'informer les salariés avant de
consulter le CSE, ne porte pas forcément atteinte au
caractère préalable de la consultation dès lors que
l'annonce ne transforme pas le projet en décision
définitive19
.
299. Quant aux informations nécessaires dans le
cadre d'une consultation, celles-ci vont dépendre tantôt
de listes de documents prévus par la loi (ex. : licenciements
économiques...) et le plus souvent, de la situation
sur laquelle porte la consultation. Dans ce cas, les documents
dépendent du projet lui-même (contrairement aux
consultations périodiques pour lesquelles la réglementation
dresse des listes d'informations qui doivent être
mises à la disposition du comité dans la BDESE).
« Portrait type » d'un document d'information du comité
Le document doit présenter de manière précise les raisons du projet. Le plus souvent il s'agit d'un changement
important, et donc le document doit décrire la situation actuelle et les difficultés que le projet va résoudre. Il peut
aussi s'agir de contraintes extérieures (une décision du groupe, un changement de législation...). Les raisons du
projet peuvent être de tous ordres : économiques, financiers, organisationnels, techniques, juridiques...
Il doit aussi présenter les objectifs poursuivis par l'employeur. Il peut s'agir par exemple de faire des économies,
d'augmenter le chiffre d'affaires... Lorsque le projet modifie l'organisation de l'entreprise, il est indispensable que
le document décrive précisément l'organisation actuelle et l'organisation cible. En effet, les élus doivent être en
capacité de mesurer les éventuels changements et impacts sur les salariés.
Il doit également décrire les moyens nécessaires mis en œuvre pour atteindre les objectifs. Un calendrier prévisionnel
peut, par exemple, donner des indications sur le « temps » de mise en œuvre. Il peut également s'agir du
montant des investissements nécessaires.
Enfin, les conséquences sociales doivent figurer dans le projet. Cela implique au préalable que soit inclue une
présentation des effectifs impactés par le projet.
Par « conséquences sociales » il ne faut pas seulement envisager la question d'une baisse ou d'une hausse des
effectifs. Il faut aussi s'interroger sur la formation, l'acceptation par les salariés de modifications de leur contrat
de travail, la mobilité géographique, la charge de travail, les liens hiérarchiques, les responsabilités et missions
de chacun, etc.
Face à une situation donnée, quelle qu'elle puisse être, l'entreprise opère des choix qui peuvent avoir des conséquences
sur les salariés. Ce sont ces choix qui doivent être soumis au CSE, lequel peut être force de proposition
pour des choix différents.
19. Cass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84363.
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