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PARTIE 4 - Audit
3. Indiquer les objectifs de la mission du commissaire à la scission.
La mission du commissaire à la fusion a pour objectif final d'apprécier le caractère équitable du rapport
d'échange et de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération
sont pertinentes. Sont considérées comme telles les valeurs relatives qui tiennent compte, pour le présent
et pour l'avenir, de la rentabilité d'exploitation, de la politique d'investissement, de la structure financière et du
niveau de risque de ces entreprises.
La vérification de la pertinence des valeurs attribuées aux actions conduit le commissaire à la fusion à établir un
rapport sur les modalités de l'opération dans lequel :
- il indique les méthodes suivies pour déterminer le rapport d'échange, ainsi que les difficultés d'évaluation s'il en
existe ;
- il se prononce sur le caractère adéquat des critères et méthodes d'évaluation retenus, et sur la correcte application
ou mise en œuvre de ces critères et méthodes ;
- il exprime en conclusion son avis sur le caractère équitable du rapport d'échange proposé.
Exercice 85
Responsabilité du commissaire aux comptes
Lors de votre intervention dans les locaux de l'entreprise, vous procédez à un certain nombre de sondages
sur les factures fournisseurs ainsi que sur les notes de frais. Votre attention est attirée par l'examen des
notes de frais de la responsable comptable qui totalise chaque mois environ 800 kilomètres ce qui amène
à un remboursement annuel d'indemnités kilométriques à hauteur de 4 000 €. Or, son poste ne lui semble
pas, d'après vous, nécessiter des déplacements importants. Cette somme est virée mensuellement avec
son salaire, réglé par virement déclenché par cette même responsable comptable.
Vous en référez au Président de la société qui s'avère être totalement surpris de cette situation.
Comment pourrait- on qualifier cette situation ? Quelle doit être l'attitude du commissaire
aux comptes ?
Corrigé
La perception d'indemnités kilométriques indues par une salariée de l'entreprise constitue manifestement un cas
de fraude dont il appartient au commissaire aux comptes de tirer immédiatement les conséquences.
Ainsi, en application de l'article L. 823-12, alinéa 2 du Code de commerce, les commissaires aux comptes révèlent
au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse
être engagée par cette révélation.
Il appartient au procureur de la République de qualifier les faits et d'apprécier la suite qui leur en sera donnée.
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