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PARTIE 4 - Audit
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en
œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies
au chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier ».
Dans le cas présent, on pourrait penser que M. DUMONT soit dans l'obligation d'avoir à révéler au procureur
les faits qu'il a constatés. En réalité, il n'en est rien. En effet, le positionnement de l'article précité dans le code
conduit à une application restrictive de l'obligation à la seule mission de contrôle légal des comptes annuels.
En conséquence, M. DUMONT n'a pas à intervenir auprès du procureur de la République. Les SACC
n'entrent pas dans le champ de la révélation des faits délictueux.
Par contre, en application du même article du code et de la NEP 9605 « Norme d'exercice professionnel relative
aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme », l'auditeur (commissaire aux comptes de profession) a l'obligation de mettre en
place un dispositif de vigilance contre le blanchiment des capitaux.
« La présente norme s'applique au commissaire aux comptes avant l'acceptation d'un mandat de commissaire
aux comptes et au cours de l'exercice de ce mandat, lorsqu'il intervient au titre de missions définies par la loi et
de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission. » (Norme 9605 § 2)
La déclaration de soupçons s'applique donc aux SACC.
Le professionnel doit :
- se former et former ses collaborateurs sur ce qu'est le blanchiment de capitaux, la nature de l'infraction pénale
et les moyens de détection ;
- mettre en place une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne dans sa structure d'exercice
en matière de lutte contre le blanchiment ;
- identifier le bénéficiaire effectif de l'entité auditée et conserver la justification de cette identité dans son dossier
de travail ;
- procéder à des contrôles complémentaires en cas de doute sur une opération pouvant constituer un blanchiment ;
- déclarer le soupçon auprès de la cellule TRACFIN lorsque le doute s'est transformé en soupçon.
Les faits : la vente des matériels comptabilisée dans les comptes de la société HUM n'est pas réelle. Ceci constitue
un faux (C. pén., art. 441-1). L'influence que semble avoir exercée le gérant de la société HUM sur les élus peut
recevoir la qualification pénale de trafic d'influence définie et réprimée par l'article 433-2 du même code d'une
peine de cinq d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros. L'opération comptable constatée vise donc
à dissimuler le fruit d'une infraction. Cela constitue l'élément matériel du délit de blanchiment défini et réprimé
à l'article 324-1 du Code pénal.
Les obligations de déclaration à TRACFIN concernent notamment « les opérations portant sur des sommes dont
le commissaire aux comptes sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une
infraction, hors fraude fiscale, passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement
du terrorisme » (Norme 9605 § 18).
En conséquence, après avoir procédé à une analyse de la situation rencontrée, M. DUMONT doit procéder à
la déclaration de soupçon à TRACFIN, en application de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier.
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