Anthologie du droit - Essais sur les lois - 148

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ESSAIS SUR LES LOIS

entre légitimes et naturels sur la natalité hors mariage ? Seulement, quand on
s'y attaque, on s'aperçoit que le phénomène envisagé dépend de tellement de
variables (possession d'un patrimoine, conscience d'être un de cujus potentiel,
préférence pour le mariage ou l'union libre, etc.), et toutes si mal élucidées statistiquement ou psychologiquement, qu'aucune technique de simulation n'aurait pu
en venir à bout. Ne fût-ce que provisoirement, il existe des limites pratiques à la
transformation de l'art législatif en science exacte.
B. - L'esprit mathématique n'a présenté que des revendications beaucoup
plus timides sur la rédaction des projets de loi. Tout au plus les informaticiens
ont-ils exprimé le vœu que le langage de la loi fût désormais mieux approprié à
être emmagasiné dans la mémoire des ordinateurs, ce qui exigerait, entre autres,
la simplification de la phrase, l'uniformité du vocabulaire, la chasse aux mots
ambivalents. Mais leurs conseils n'ont pas eu grand écho (même dans les secteurs,
tel le secteur fiscal, qui se prêteraient le mieux à une certaine formalisation des
textes) : l'utilité pratique d'un stockage des données légales paraît encore trop
lointaine pour concurrencer sérieusement, auprès du législateur, le postulat traditionnel du style législatif, la communicabilité.
Il est banal de répéter que la loi doit être claire. Mais l'appréciation de la
clarté, autrefois abandonnée à l'impression qu'en pouvaient éprouver les rédacteurs, pourrait se faire aujourd'hui selon des critères plus objectifs. L'essai a été
tenté de soumettre des rédactions en projet à des tests d'intelligibilité sur un
groupe expérimental de lecteurs (baptisé Comité des usagers de la Justice). La
méthode procédait d'un souci des justiciables qui désarme la critique. Mais
peut-être, dans l'engouement pour la psychologie de la communication, a-t-elle
été appliquée sans discernement suffisant. Le comité des usagers était trop sélectionné pour être représentatif de la moyenne française ; et surtout le préalable
n'avait point été éclairci des destinataires véritables de la règle de droit :
s'adresse-t-elle aux usagers plutôt qu'aux techniciens de la justice ? Il est probable que l'on devrait distinguer selon la nature des règles, et qu'il en est, telles
les règles du procès civil, qui parlent aux avocats et aux magistrats par-dessus
l'entendement des plaideurs : pour elles, être claires, c'est parler le jargon
technique.
L'étude de la loi comme message et communication n'est pas le seul apport
de la linguistique à l'art législatif 10. Il est des mots qui font mal, et le législateur a
appris à inclure dans ses moyens les vertus de l'euphémisme. C'est ainsi que, sur
la recommandation des psychiatres, la loi de 1968 sur les incapables majeurs a
substitué au terme d'interdiction, qui évoquait des chaînes, celui de tutelle, qui est
plus protecteur (encore est-il discuté à son tour, car une sur-protection pourrait
être aliénante). La même conception thérapeutique du style législatif a conduit à
10. Les historiens de la langue ont observé comment les dictionnaires se transforment sous
l'effet des révolutions. Il est permis de croire à une certaine réversibilité de l'effet, et que les réformes,
à défaut des révolutions, sont aidées par un renouvellement du lexique. Cette fonction pratique du
néologisme s'est manifestée dans notre droit des incapacités : des locutions neuves, juge des tutelles,
sauvegarde de justice, ont été introduites dans la loi à dessein pour souligner une rupture d'avec les
institutions antérieures (le juge de paix, l'administration provisoire du patrimoine des aliénés internés).
Mais parfois un faux purisme fait des embarras : quoique parental eût des répondants de la meilleure
latinité, le Conseil d'État résista d'abord à l'autorité parentale, et maintenance pour désigner les
ressources constituées à la femme divorcée, n'a pu percer dans la loi sur le divorce. Il y a, écrit Alfred
Sauvy, une peur du néologisme qui est psychologiquement un phénomène malthusien.

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