293 L'ÉCHEC DE L'HARMONISATION Âge minimum de la retraite dans les régimes de base, au 1er octobre 2012 Régimes Âges minimum de liquidation des droits Textes de référence Banque de France 55 ou 60 ans Art 26 modifié du décret n° 2007262 du 27 février 2006 CANSSM 55 ans ou 54 ans pour 16 trimestres au fond 53 ans pour 32 trimestres au fond 52 ans pour 48 trimestres au fond 50 ans pour 80 trimestres au fond Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 CNAVTS 60 ans et 9 mois CNAVPL 60 ans et 9 mois CNBF 60 ans et 9 mois CNRACL 50 et 9 mois, 55 et 9 mois ou 60 ans et 9 mois CRPCEN 57 ans et trois mois ENIM Pension d'ancienneté : 50 ans ou 52,5 ans Pension proportionnelle : 55 ans Pension spéciale : entre 55 et60 ans Exploitants agricoles 60 ans et 9 mois Fonctionnaires civils d'État 50 et 9 mois, 55 et 9 mois ou 60 ans et 9 mois Fonctionnaires militaires Aucun FSPOEIE IEG 55 et 9 mois ou 60 ans et 9 mois 50, 55 ou 60 ans RATP 50, 55 ou 60 ans RSI-AVA 60 ans et 9 mois RSI-AVIC 60 ans et 9 mois Salariés agricoles 60 ans et 9 mois SNCF 50 ou 55 ans Art L 351-1 et L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale Articles L 351-1, L 643-3 du Code de la sécurité sociale Art L 723-10-1 et L 351-1 du Code de la sécurité sociale Art 1er décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 Art 2 décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 Art R 2, R 3 et R. 5 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance Art L 732-18 du Code rural et de la pêche maritime et L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale Art L. 24 du Code des pensions civiles et militaires Art L 6 et L 24 du Code des pensions civiles et militaires Art 1er décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 Art 13 décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 Art 11 décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 Art L 634-6 du Code de la sécurité sociale Art L 634-6 du Code de la sécurité sociale Art L 732-18 du Code rural et de la pêche maritime et L 161-17-2 du Code de la sécurité sociale Art 14 décret n° 2011-291 du 18 mars 2011