Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale - 391

LE RENOUVEAU DE L'IDÉE D'UNITÉ

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de la liquidation des droits. Les régimes d'entreprise à cotisations définies sont
les contrats « article 82 » et, surtout, « article 83 », du nom des articles du Code
général des impôts qui en régissent le régime fiscal, et les PERE institués par
l'article 111 de la loi « Fillon » du 21 août 2003.
À l'inverse, dans les régimes à prestations définies, l'effort, en terme de
cotisations, n'est pas prédéterminé. L'entreprise promet à ses salariés un certain
niveau de retraite par rapport au dernier salaire d'activité. Elle s'impose ainsi une
obligation de résultat qui l'engage sur le long voire le très long terme. Il s'agit des
contrats « article 39 ». Le régime à prestations définies peut être additionnel. Dans
ce cas, l'entreprise s'engage à verser une retraite égale à une fraction du dernier
salaire - par exemple 15 % - qui vient en complément de la retraite CNAVTS,
AGIRC et ARRCO. Sinon, il peut être différentiel, c'est-à-dire qu'il garantit un
niveau de retraite globale - par exemple 75 % du dernier salaire - l'entreprise
s'engageant alors à combler la différence qu'il pourra y avoir entre les prestations
CNAVTS, AGIRC et ARRCO et ce taux de remplacement fixé à 75 %. Dans ce
dernier cas, on parle communément de « retraites chapeau ».
Qu'il s'agisse de prestations additionnelles ou différentielles, le risque repose
tout entier sur le financeur.
813. Il est frappant de découvrir, dès les premiers entretiens avec les artisans
de la réforme suédoise143, que, chez eux, cette problématique a été placée au cœur
de la réforme. Après plusieurs travaux d'analyse des difficultés rencontrées par
leur ancien système de retraite, les Suédois en ont conclu qu'il fallait abandonner
toutes formes de prestations définies - sauf pour le minimum retraite - et amorcer une transition complète vers un régime à cotisations définies. Et toute l'architecture du nouveau système a été bâtie autour de cet axiome.
En fait, face au vieillissement généralisé des populations auquel est confronté
l'ensemble des pays développés, cette question s'est posée dans toute la zone de
l'OCDE et un vaste courant de transition s'est amorcé : aussi bien au niveau des
fonds de pension américains, où les fonds Defined Benefits144 sont en perte de
vitesse par rapport aux fonds Defined Contribution, qu'à celui des régimes de base
en répartition des pays européens.
D'ailleurs, dans son important ouvrage de référence « Pension reform : issues
and prospects for Non-financial Defined Contribution (NDC) Schemes », paru en
février 2006, la Banque mondiale recommande d'abandonner, dans les systèmes
par répartition - pay-as-you-go pension system -145, les prestations définies au
profit des cotisations définies.
814. Dans le débat public français, la question est quasiment occultée. Dans
le journal Le Monde du 12 février 2010, les actuaires Jean-Claude Angoulvant
et Denis Chemillier-Gendreau et le professeur Elyes Jouini, tous trois experts
143. Entretiens avec Magrit Gennser, député membre de la commission sur les retraites lors de
l'adoption de la réforme suédoise, et avec Ole Sottergren, directeur de la recherche et du développement de l'Agence des retraites suédoise (Pensionsmyndighetens), Stockholm, 15 et 16 septembre 2009.
144. À l'automne 2003, le gouvernement américain est intervenu en faisant voter le « Pension
Funding Act » afin de modifier le taux d'actualisation réglementaire utilisé pour calculer la valeur des
pensions futures et les contraintes de recapitalisation des fonds.
145. Robert Holzman et Edward Palmer, Pension reform : issues and prospects for Non-financial
Defined Contribution (NDC) Schemes, World Bank, février 2006, 671 p.

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