Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 58 - La compensation entre régimes de sécurité sociale - 397

LE RENOUVEAU DE L'IDÉE D'UNITÉ

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2. La fragilité des droits à la retraite
823. Si elles ont parfois provoqué des contentieux, aucune de ces opérations
n'a donné lieu à une remise en cause par le juge. Par exemple, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos
de la réduction de l'indemnité temporaire des retraités de la fonction publique
domiciliés Outre-mer. Or, le juge constitutionnel considère que cette réduction
n'affecte « pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la
garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 », et qu'elle
n'est « pas contraire au principe d'égalité » ni à « aucun autre droit ou liberté que
la Constitution garantit »158. À propos de « l'amputation » de la retraite ASV, le
Conseil d'État a quant à lui considéré « qu'aucune atteinte disproportionnée aux
droits des bénéficiaires » n'a été portée, malgré le fait qu'elle s'applique « aux pensions et pensions de réversion déjà liquidées »159. Ainsi, aucune règle ne semble réellement garantir le montant des droits à la retraite.
824. Les principes constitutionnels trouvent en effet une application très
limitée en matière de retraite. Le Conseil constitutionnel applique le principe
d'égalité en matière sociale, tel qu'il ressort des articles 1er et 6 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais, comme dans beaucoup de
domaines, ce principe n'est pas appliqué sans nuances puisque le juge constitutionnel dispose que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle
de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des
raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. »160
Jusqu'à ce jour, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'il existe plusieurs régimes
de retraite avec des règles différentes, notamment en ce qui concerne l'effort
contributif, le niveau des prestations, ou le calendrier et le degré d'application des
réformes, alors même que ces régimes sont liés par la compensation. A contrario,
on peut penser que le juge constitutionnel, s'il était saisi, ne verrait pas d'objection à une unification et à une rationalisation des systèmes de retraite avec, à la
clé, une meilleure application du principe d'équité, qu'il s'agisse de l'équité intergénérationnelle ou de l'équité intragénérationnelle.
825. Ensuite, les autres principes constitutionnels qui intéressent le domaine
des retraites sont énoncés aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions
nécessaires à leur développement » ; et « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant,
à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle,
le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Le
Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-416 du 23 juillet 1999, précise que
ce dernier principe laisse cependant une réelle liberté au législateur : « il est à tout
moment loisible au législateur (...) d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation
d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient
158. CC, 210/17 QPC du 22 juillet 2010.
159. CE, 26 mars 2010, « Fédération française des masseurs kinésithérapeutes », n° 323201.
160. CC, 96-387 DC du 21 janvier 1997, JO du 25 janvier 1997, p. 1285 et CC, 2010-617 DC du
9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, p. 20056.
http://www.158.CC http://www.160.CC
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