TABLE DES MATIÈRES 505 DEUXIÈME PARTIE L'ORDRE PUBLIC ET L'IDENTIFICATION DES LIMITES AUX LIMITES AUX DROITS FONDAMENTAUX Chapitre 1. L'identification des « limites aux limites » utilisées par le juge constitutionnel .................................................................................. 161 Section 1. Les instruments génériques du contrôle de constitutionnalité.... 162 § 1. Les contraintes pesant sur l'exercice du pouvoir législatif ................ A. L'obligation positive de définir suffisamment les limites aux droits fondamentaux.......................................... 1. Les faiblesses du contrôle de la carence du législateur ...... a) Le recours croissant aux déclarations de conformité sous réserve........................................................................ b) La modulation du contrôle selon le domaine de la mesure ........................................................................... 2. Le contrôle restreint de la qualité de la loi........................ a) Le statut de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ............................ b) La signification de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ............................................................................. B. L'obligation négative de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ................................................ 1. L'exclusion de l'effet cliquet en matière de conciliation entre les droits protégés et les objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public ............... 2. La souplesse de la contrainte tenant aux garanties légales des exigences constitutionnelles ................................. 162 § 2. Les contraintes tenant à l'exercice du contrôle de proportionnalité ................................................................................. A. Les éléments du contrôle de proportionnalité ...................... 1. La mobilisation des éléments classiques du contrôle ........ a) Le contrôle de l'adéquation ........................................... b) Le contrôle de la nécessité ............................................ c) Le contrôle de la proportionnalité au sens strict ............ 2. L'ajustement progressif des éléments du contrôle ............. a) L'émergence d'un contrôle de l'utilisation de la mesure.. b) L'adaptation du contrôle aux mesures dérogatoires du droit commun ................................................................ B. L'intensité du contrôle de proportionnalité .......................... 1. Le développement du contrôle restreint ............................ a) Quant aux moyens mobilisés ......................................... b) Quant aux résultats engendrés ...................................... 163 164 164 167 169 170 171 173 174 176 179 180 181 182 183 183 184 184 186 188 188 189 191