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LE PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

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objet du litige. Ainsi, analysant les travaux préparatoires de la Commission européenne, la Cour de justice a estimé d'une part, que l'inclusion du secteur de la
chimie aurait considérablement alourdi le dispositif en raison du nombre d'installations concernées276 et, d'autre part, que celui des métaux non-ferreux pouvait
également être différé compte tenu de la disproportion entre les émissions de
dioxyde de carbone émises par ce secteur et celles produites par celui de la sidérurgie277. Si comparabilité il y a entre la situation des opérateurs économiques qui
émettent tous des gaz à effet de serre, le respect du principe d'égalité de traitement
doit être appréhendé au regard des atteintes à l'environnement qui résultent des
activités économiques dont ils sont à l'origine. Dès lors, valider la thèse selon
laquelle un secteur qui émet dix fois plus de GES qu'un autre, se trouve dans la
même situation que ce dernier, n'était effectivement pas fondée, ni au regard du
principe d'égalité et du principe pollueur-payeur, ni au regard de la finalité du
système d'échange des quotas de GES. Quand bien même ce raisonnement pourrait prêter à discussion, le pragmatisme dont a fait preuve la Cour de justice à
l'égard du caractère novateur du dispositif et de la nécessité de procéder par
étapes pour acquérir de l'expérience, démontre à l'évidence sa volonté de soutenir
les autres institutions de l'Union européenne dans la recherche de solutions pour
faire face aux problématiques environnementales.
En parallèle, la directive de 2009 a en partie réhabilité l'annexe II de la directive 2003 relative aux gaz à effet de serre. Si celle-ci faisait mention, dès 2003, de
six gaz à effet de serre, seul était en réalité concerné le dioxyde carbone. Comme
l'a mis en avant Patrick Thieffry les activités assujetties étaient notamment identifiées par le fait qu'elles émettent du dioxyde de carbone « ce qui annihilait en
quelque sorte le jeu de l'annexe II »278. Désormais, pour certaines activités, le protoxyde d'azote et les hydrocarbures perfluorés sont intégrés.
358. Le dispositif fonctionne et se construit donc par phases. La première,
2005-2007, correspond à la phase précédant l'entrée en vigueur des engagements
pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Il s'agissait pour l'Union européenne de
mettre en place un système d'échange qui devait être opérationnel au moment de la
mise en œuvre du protocole de Kyoto279. La seconde, 2008-2012, a permis à l'Union
européenne et aux États membres de satisfaire à leurs engagements internationaux.
La troisième a débuté au 1er janvier 2013 et court jusqu'en 2020. Elle s'inscrit
également dans le cadre du protocole de Kyoto qui, malgré les difficultés280, a été
276. Ibid., pt. 60 et pt. 64. Auraient été concernées 34 000 installations supplémentaires au lieu
des 10 000 initialement assujetties.
277. Ibid., pt 70. La Cour rappelle que selon le législateur de l'Union européenne les émissions
directes du secteur des métaux non-ferreux s'élevaient en 1990 à 16,2 millions de tonnes, tandis que le
secteur de la sidérurgie en émettait 174,8 millions de tonnes.
278. P. THIEFFRY, « Renforcement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre : l'Union européenne prête pour l'après-Kyoto », AJDA, 2010, pp. 259-264.
279. COM (1998) 353 final, 3 juin 1998, de la Commission au Conseil et au Parlement européen,
« Changement climatique - Vers une stratégie communautaire post-Kyoto », p. 24, pt. 2.4.3 « Dans le
cadre du protocole, le négoce international des droits d'émission ne démarrera pas avant 2008. La
Communauté pourrait cependant mettre sur pied son propre régime d'ici 2005, démontrant ainsi sa
détermination à promouvoir la réalisation des objectifs dans des conditions rentables. La Communauté pourrait ainsi acquérir une expérience très précieuse en matière de négoce des droits d'émission,
ainsi que du fonctionnement du régime de surveillance associé, dans un contexte multi-États ».
280. Voy. en ce sens l'échec de la 15e Conférence des Nations Unies sur le changement climatique
qui s'est tenue à Copenhague en 2009. Il s'agissait pour les États de parvenir à un accord censé succéder au protocole de Kyoto arrivant à échéance en 2012. Tel n'a pas été le cas.


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