Précis Domat - Finances publiques - 8e - 253

LES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES
que dans son avis sur le projet de loi de règlement pour 2012, le Haut Conseil des finances publiques
(v. infra, no
342) conteste le traitement par le projet du gouvernement du produit de la vente
des licences de téléphonie « 4G » (soit 2,6Md € en 2012) et considère qu'il aurait dû être traité
comme le fruit d'une « mesure ponctuelle et temporaire ». Il en corrige en conséquence l'estimation
de déficit structurel pour 2012 (à hauteur de 0,1 point de PIB, en l'espèce)146
.
336 Le solde structurel : une fausse bonne idée ? La mise en œuvre de la notion
de solde structurel s'est rapidement révélée complexe et source de controverses
entre États membres et Commission européenne. Au point que certains constataient,
dès 2015, « l'étonnant retour en grâce de la règle des 3 % »147
: face à la
difficulté à convaincre la Commission européenne de certaines évaluations en termes
« structurels », dès lors que l'estimation du PIB potentiel ne rencontre pas
l'unanimité, le gouvernement français a, parmi d'autres, bien vite préféré insister
sur sa capacité à renouer avec le respect de la règle des 3 % « nominaux » issus
du Traité de Maastricht qui, à défaut d'être une règle intelligente, a le mérite
d'être facilement mesurable - et, juridiquement, permet de sortir de la « procédure
pour déficit excessif » (v. supra, nº 300). C'est ainsi que le gouvernement s'est
empressé d'affirmer « avoir tenu les engagements de la France » lorsque, en
mars 2018, il est apparu que, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public
avait été ramené en 2017 en deçà des 3 % du PIB (à 2,6 % en l'occurrence)148
...
mais en oubliant un peu vite les mises en garde de la Commission européenne pointant
« un risque de non-conformité » avec les exigences du pacte de stabilité, du fait
d'« un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre
l'OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018 »149
. Et,
en effet, le risque s'est réalisé. La Cour des comptes relevait en février 2019 qu'avec
un déficit structurel de 2,3 points de PIB, la France restait « très éloignée » de
l'objectif de moyen terme (OMT) de solde structurel fixé à - 0,4 point de PIB par
les lois de programmation des finances publiques de 2014 et de 2018150
.
B. LA DIMINUTION DES DETTES EXCESSIVES
337 Imposer une réduction graduée. Outre la reformulation du critère de déficit
excessif, le Pacte de stabilité et de croissance « renforcé » par le six-pack rend le
critère de dette publique prévu par le Traité de Maastricht pleinement opérationnel.
Auparavant, le dépassement du seuil de 60 % du PIB de dette publique par un État
n'entraînait aucune sanction. Dorénavant, ce seuil devient un critère à part entière
de déclenchement de la « procédure pour déficit excessif » (PDE) (v. supra, no
300)
pour l'ensemble des États membres de l'Union dont l'endettement représente plus
de 60 % du PIB... s'il apparaît que cette dette ne diminue pas à un rythme suffisant.
En effet, la nouvelle règle entend imposer aux États les plus endettés de s'engager
■ 146. Avis nº HCFP-2013-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le
projet de loi de règlement de 2012, 23 mai 2013, p. 4.
■ 147. Les Échos, 15 avr. 2015.
■ 148. Les Échos, 26 mars 2018.
■ 149. Commission européenne, « Semestre européen - paquet d'automne : recherche d'une croissance
durable et inclusive », communiqué de presse, 22 nov. 2017.
■ 150. Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, p. 30.
Deuxième partie : Les objectifs macroéconomiques
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