Manuel - Droit des collectivités territoriales - 3e - 381

Les partenaires publics ou privés des collectivités territoriales
principes impose que « les conditions auxquelles un État peut subordonner ce
choix soient accessibles, précises, et prévisibles dans leur application afin
d'éviter tout risque d'arbitraire » (§ 55). La question de savoir si cela implique
la mise en place d'une publicité minimale ou une simple justification et information
des choix retenus reste entière.
La condition relative au contrôle n'exclut pas que celui-ci soit exercé
conjointement par plusieurs collectivités territoriales, à condition toutefois
que l'ensemble de ces collectivités participent au capital et soient représentées
dans les organes de direction de l'organisme in house, une même personne
pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou
l'ensemble d'entre eux (art. L. 2511-1-2 du Code précité).
La condition relative au contrôle est en revanche exclue lorsque l'organisme
dispose d'un capital détenu en partie, même si celle-ci est limitée,
par des actionnaires privés. Cette condition exclut donc en principe du
champ de l'exception in house lessociétésd'économie mixte locales (SEML).
Une exception, dont les contours ne sont pas clairement identifiés, a toutefois
été introduite pour les formes de participation de capitaux privés sans
capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas
d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée (art.
L. 2511-4 du Code précité).
La condition relative à l'activité de l'organisme in house est précisée par le
Code de la commande publique. La personne morale contrôlée doit réaliser
plus de 80% de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par
le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales
qu'il contrôle.
En France, les organismes in house prennent principalement la forme de
sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et de sociétés publiques
locales (SPL), qui sont des sociétés anonymes régies par le Code de commerce,
mais dont le capital est détenu entièrement par des collectivités territoriales
ou leurs groupements. Les premières, dont l'objet est limité à la réalisation
d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de
l'urbanisme, ont été créées par la loi nº 2006-872 du 13juillet 2006, Engagement
national pour le logement (art. L. 327-1 du Code de l'urbanisme). Les
secondes, créées par la loi nº 2010-559 du 28mai 2010 pour le développement
des sociétés publiques locales, sont compétentes pour réaliser des opérations
d'aménagement, de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Ces deux types de sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le
compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales
et des groupements qui en sont membres (art. L. 1531-1 et s.). La loi nº 2019463
du 17mai 2019 a assoupli le régime applicable à l'actionnariat des entreprises
publiques locales (EPL) revenant ainsi sur un arrêt du Conseil d'État du
14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des
Combrailles, nº 405628, qui risquait de compromettre le développement de
ces sociétés. Désormais, une collectivité ou un groupement de collectivités
peut être actionnaire d'un EPL même si elle a des compétences qui ne
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