Sommaire § 3. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ......... 208 Section 3. Les associations de collectivités territoriales ............. 208 Section 4. La représentation au sein des institutions européennes 209 § 1. La représentation informelle des collectivités territoriales ....... 209 § 2. La participation institutionnelle des collectivités territoriales ... 210 QUATRIÈME PARTIE - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA RÉPUBLIQUE Chapitre 1. La République française indivisible, État unitaire .. 217 Section 1. L'indivisibilité du pouvoir normatif et ses limites ....... 218 §1. L'unité du pouvoir législatif ......................................... 219 § 2. Les lois du pays de Nouvelle-Calédonie ............................. 221 § 3. Les actes administratifs pris dans le domaine de la loi ........... 223 Section 2. L'intégrité du territoire et le droit de sécession ......... 228 Section 3. L'unicité du peuple français et les populations locales . 231 § 1. Le peuple français et la langue de la République .................. 231 § 2. La reconnaissance des populations d'outre-mer ................... 234 Chapitre 2. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ................................................................... 237 Section 1. La libre administration, une règle de compétence ....... 239 Section 2. La libre administration, un principe matériel ............. 240 § 1. Les conditions de la libre administration ........................... 241 § 2. Les manifestations de la libre administration ...................... 244 Chapitre 3. Le contrôle des collectivités territoriales ............. 249 Section 1. Le cadre constitutionnel du contrôle des collectivités territoriales .................................................................. 250 §1. L'évolution du contrôle des collectivités territoriales ............. 251 § 2. Le respect des exigences constitutionnelles ....................... 253 Section 2. La tutelle sur les personnes ................................. 258 § 1. La tutelle sur les organes délibérants ............................... 259 § 2. Le contrôle sur les autorités exécutives ............................ 261 Section 3. Le contrôle des actes des collectivités territoriales ...... 263 § 1. Le contrôle de la légalité des actes administratifs ................ 263 § 2. Les pouvoirs de substitution d'action et d'approbation préalable du représentant de l'État ............................................. 271 § 3. Les particularités du contrôle financier ............................. 272 9