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Commission européenne. À l'inverse, ou si un commissaire le demande au cours de la
procédure écrite, la proposition est examinée et débattue par le collège des commissaires
lors de sa réunion hebdomadaire.
- La procédure d'habilitation
La Commission européenne peut faire usage de la procédure d'habilitation (RI/Comm.,
art. 13). Sous réserve que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement
respecté, cette institution peut habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en
son nom des mesures de gestion ou d'administration courantes16
dans les limites et
conditions qu'elle fixe. Le juge de l'Union a admis la légalité de telles délégations sous
réserve toutefois que le recours à cette procédure soit limité à « des catégories déterminées
d'actes d'administration et de gestion, ce qui exclut par hypothèse les décisions de
principe » (sur ce point voy., arrêt du 23 septembre 1986, AKZO Chemie/Commission,
5/85, EU:C:1986:328, pt 37 ; arrêt du 12 mars 2003, Maja/Commission, T254/99,
EU:T:2003:67, pt 41).
La Commission européenne peut également charger un ou plusieurs de ses membres,
en accord avec le président, d'adopter le texte définitif d'un acte ou d'une proposition
à soumettre aux autres institutions, dont elle a défini la substance lors de ses
délibérations.
- La procédure de délégation
La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement
respecté, déléguer l'adoption de mesures de gestion ou d'administration aux
directeurs généraux et chefs de service en son nom et dans les limites et conditions
qu'elle fixe (RI/Comm., art. 14).
Il est pris acte des propositions adoptées par la procédure écrite et des décisions adoptées
par la procédure d'habilitation et de délégation dans une note journalière dont il est
fait mention au procès-verbal de la réunion hebdomadaire de la Commission européenne
la plus proche (RI/Comm., art. 12 et 15). Les actes adoptés conformément à ces
différentes procédures sont annexés au procès-verbal de la réunion hebdomadaire dans
la ou les langues faisant foi et sont authentifiés par les signatures du président et du
secrétaire général de la Commission qui assiste aux réunions du collège sauf décision
contraire de la Commission européenne (RI/Comm., art. 18).
--
16. C'est-à-dire dans les domaines où la marge d'appréciation du commissaire européen habilité est très
réduite.

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