Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 29

CHAPITRE 1 - Des Communautés européennes à l'Union européenne
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européens évoquent librement les problèmes de politique étrangère en dehors du
champ des traités communautaires que d'un organe de facto de l'ordre institutionnel
communautaire. En effet, les chefs d'État ou de gouvernement décident de se
comporter en définitive comme une formation spécifique du Conseil des ministres puisqu'ils
y évoquent les questions communautaires sensibles ou qu'ils y définissent les
grandes orientations générales qu'ils entendent donner à la construction communautaire
avant de renvoyer aux institutions communautaires le soin de les mettre en œuvre
concrètement en adoptant les actes appropriés. Le Sommet européen se transformera
avec le temps en Conseil européen. La consécration juridique de l'existence du Conseil
européen sera apportée par l'Acte unique européen16
puisque cette première grande
réforme des traités constitutifs l'insère dans l'architecture institutionnelle communautaire
sans pour autant lui conférer rang d'institution communautaire.
D- L'élection du Parlement européen au suffrage universel
direct
13. Dès l'origine, les traités instituant les Communautés européennes avaient prévu la
possibilité de l'élection des membres de l'assemblée parlementaire au suffrage
universel direct (TCECA, art. 21 ; TCEE, art. 138, § 3 ; TCEEA, art. 108, § 3). Toutefois
et malgré cette possibilité offerte par les traités originels, le Parlement européen sera
composé dans un premier temps de délégués désignés par les Parlements nationaux
selon une procédure fixée par chaque État membre. Suite au Sommet de Paris (910
décembre 1974), le pas est franchi le 20 septembre 1976 avec l'adoption par le
Conseil, composé des représentants des États membres et statuant à l'unanimité, de
la décision et de son Acte annexé portant élection des représentants à l'assemblée au
suffrage universel direct17
. Après ratification par tous les États membres conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives, cette décision et l'Acte sont entrés en
vigueur le 1er
juillet 1978. Les premières élections des membres du Parlement européen
au suffrage universel direct ont eu lieu en juin 1979 et depuis se sont succédé tous les
cinq ans. Les Communautés européennes - aujourd'hui l'Union européenne - constituent
ainsi les seules organisations internationales dont l'assemblée est directement
élue par les citoyens des États membres.
E- L'autonomie financière des Communautés européennes
et le renforcement des prérogatives budgétaires
du Parlement européen
14. Si la CECA a disposé de ressources propres dès sa création, la CEE et la CEEA
étaient initialement financées, à l'instar des organisations internationales classiques,
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16. Titre I - Dispositions communes - Article 2 AUE.
17. Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du
20 septembre 1976 relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage
universel direct (76/787/CECA, CEE, CEEA), JOCE nº L278/1 du 8 octobre 1976.

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