Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 27

CHAPITRE 1 - Des Communautés européennes à l'Union européenne
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B - La crise de la chaise vide et le compromis
de Luxembourg
10. Le traité CEE prévoyait dès l'origine que l'unanimité laisse la place à un mécanisme
majoritaire au sein du Conseil à compter de l'entrée dans la dernière étape de la
période transitoire en vue de l'instauration de l'union douanière (1er
janvier 1966)11
.
Or, la perspective qu'une décision puisse être adoptée au sein du Conseil malgré
l'opposition d'un État membre et les propositions de la Commission au Conseil
émises dans le même temps visant à renforcer ses pouvoirs et ceux du Parlement européen,
sont inacceptables pour le général de Gaulle. Ce dernier craint plus particulièrement
une remise en cause éventuelle des principes de la Politique agricole commune
par l'introduction d'un vote majoritaire et s'oppose catégoriquement au renforcement
des pouvoirs de la Commission, instance supranationale par excellence s'accommodant
mal avec la conception que le général se fait de la souveraineté nationale. C'est
dans ce contexte qu'en juin 1965 éclate la crise de la « chaise vide » qui conduit le
gouvernement français à cesser de participer à l'activité et au fonctionnement des
Communautés européennes. La politique de la chaise vide ne trouvera son dénouement
que lors d'une réunion extraordinaire du Conseil à laquelle la France consent à
participer en janvier 1966 à Luxembourg à l'issue de laquelle un arrangement est
trouvé : le compromis de Luxembourg.
« Lorsque, dans le cas des décisions susceptibles d'être prises à la majorité sur proposition
de la Commission, des intérêts très importants d'un ou de plusieurs partenaires sont en
jeu, les membres du Conseil s'efforceront, dans un délai raisonnable, d'arriver à des solutions
qui pourront être adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs
intérêts mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2, du traité.
En ce qui concerne le paragraphe précédent, la délégation française estime que, lorsqu'il
s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce que l'on soit
parvenu à un accord unanime12
. »
11. Ce compromis comporte donc deux volets distincts :
- le premier volet de l'arrangement fait l'objet d'un accord entre les Six dans la
mesure où il s'agit d'une règle de bon sens : le Conseil doit s'efforcer de trouver
un compromis avant de procéder au vote lorsque le traité prévoit un vote à la
majorité ;
- le second volet de l'arrangement marque le désaccord fondamental entre la France
et ses partenaires. En effet, pour les cinq autres États, dès lors qu'un délai raisonnable
s'est écoulé et qu'un compromis n'a pas été trouvé, les règles de majorité
prévues par le traité CEE doivent être appliquées alors que, pour la France en
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11. Dans la Communauté des Six, le mécanisme de pondération des voix assure une certaine prééminence
des grands États sans pour autant écraser les petits : les trois grands disposent de quatre voix
chacun, la Belgique et les Pays-Bas de deux et le Luxembourg d'une seule. Sur un total de dix-sept
voix, la majorité qualifiée était fixée à douze lorsque la délibération était prise sur proposition de la
Commission (TCEE, art. 148, § 2). Ainsi, ni un grand État, ni les États du Benelux ne peuvent dès lors
bloquer la prise de décision.
12. Bull. CEE, nº 3-1966, pt b, § 1er
et 2, p. 9.

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