Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 26

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
commun implique la création d'une union douanière entre les États membres, réalisée
au terme d'une période de transition de 12 ans (1958-1969) divisée en trois étapes,
concernant l'élimination des droits de douane et des contingents pour les marchandises
qu'ils échangent ainsi que l'établissement d'un tarif douanier commun envers
les pays tiers. L'établissement d'un marché commun implique également la libre circulation
des facteurs de productions (libre circulation des services, des capitaux et des
personnes). Par ailleurs, le marché commun étant fondé sur le principe de libre concurrence,
le traité CEE interdit la plupart des aides d'État et les ententes entre entreprises
susceptibles de fausser le jeu de la concurrence. Enfin, le traité CEE prévoit un rapprochement
des législations nationales et l'élaboration de politiques sectorielles
communes, notamment dans les domaines de l'agriculture, des transports et des relations
commerciales avec les pays tiers. Quant au traité CEEA, il vise à promouvoir l'utilisation
de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et à assurer la création et la croissance
rapide de l'industrie nucléaire des Six dans l'objectif de réduire leur dépendance
énergétique vis-à-vis des pays tiers et de leur permettre de répondre tout autant au
déficit des formes traditionnelles d'énergie qu'aux prévisions d'augmentation des
besoins énergétiques.
4* LES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES JUSQU'ÀL'ACTE UNIQUE EUROPÉEN DE 1986
A- L'unification des exécutifs des Communautés
européennes
9. Au lendemain de la conclusion des traités de Rome, la structure institutionnelle des
Communautés européennes apparaît comme imparfaite et inachevée. En effet, si la
Convention relative à certaines institutions communes du 25 mars 1957 annexée aux
traités de Rome fusionne, pour les trois Communautés, l'Assemblée parlementaire et
la Cour de justice, il n'en est pas de même pour leurs exécutifs. Les Communautés
européennes comprenaient donc initialement une Haute Autorité CECA, une Commission
CEE, une Commission CEEA ainsi que trois Conseils qui disposaient d'attributions
différentes selon les traités.
Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965, couramment dénommé « traité de fusion », va
notamment unifier les exécutifs des trois Communautés respectives en créant un
Conseil unique et une Commission unique. Ce traité, entré en vigueur le 1er
juillet
1967, dote par ailleurs les Communautés européennes d'une administration, d'un
budget et d'un statut du personnel uniques. Il lui est enfin annexé un protocole unique
sur les privilèges et immunités qui se substituent au protocole spécifique à chaque
Communauté. Le traité de Bruxelles ne procède pas à une réduction organique mais à
une fusion organique dans la mesure où il ne modifie en rien le fonctionnement des
institutions ni même leurs compétences respectives.
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