Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 229

CHAPITRE 14 - La fonction exécutive
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éléments non essentiels d'un tel acte n'est pas prévue par l'article 290, § 1er
, du traité
FUE, la Cour juge par ailleurs qu'il résulte des termes « compléter ou modifier » que les
deux catégories de pouvoirs délégués prévues à l'article 290, § 1er
, du traité FUE se
distinguent très nettement. « En effet, la délégation d'un pouvoir de " compléter " un
acte législatif ne vise qu'à autoriser la Commission à concrétiser cet acte. Lorsque celleci
exerce un tel pouvoir, son mandat est limité au développement en détail, dans le
respect de l'intégralité de l'acte législatif arrêté par le législateur, des éléments non
essentiels de la réglementation concernée que le législateur n'a pas définis. En
revanche, la délégation d'un pouvoir de " modifier " un acte législatif vise à autoriser
la Commission à amender ou à abroger des éléments non essentiels édictés dans cet
acte par le législateur. Lorsque la Commission exerce un tel pouvoir, elle n'est pas
tenue d'agir dans le respect des éléments que le mandat qui lui est accordé vise justement
à " modifier " » (pts 40 à 42). Il découle des différences constatées entre les deux
catégories de pouvoirs délégués visées à l'article 290, § 1er
, du traité FUE que la
Commission ne peut alors se voir reconnaître le pouvoir de déterminer elle‑même la
nature du pouvoir délégué qui lui est conféré. Dans ces conditions et afin de garantir
la transparence du processus législatif, cette disposition fait obligation au législateur de
déterminer la nature de la délégation qu'il entend conférer à la Commission (pt 46).
Enfin, et pour des raisons de clarté normative et de transparence du processus législatif,
la Commission ne saurait, dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir de
« compléter » un acte législatif, ajouter un élément au texte même de cet acte (pt
46). Il découle enfin de cette différence entre les deux catégories de pouvoirs délégués
que la Commission ne peut exercer son pouvoir délégué de complément que par
l'adoption d'un acte distinct de l'acte législatif (pt 57).
304. L'article 290, du traité FUE offre par ailleurs la possibilité au Parlement européen
ou au Conseil de contrôler l'exercice des compétences déléguées à la Commission
européenne puisque les actes législatifs délégataires fixent systématiquement et explicitement
les conditions auxquelles la délégation est soumise : soit, en application de
l'article 290, § 2, point a, du traité FUE, le Parlement européen ou le Conseil peut
décider de révoquer la délégation (l'institution dispose alors d'un droit de révocation),
soit, en application de l'article 290, § 2, point b, du traité FUE, l'acte délégué ne peut
entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen
ou le Conseil n'exprime pas d'objections (l'institution dispose alors d'un droit d'objection).
L'adjectif « délégué » ou « déléguée » est systématiquement inséré dans l'intitulé
des actes délégués arrêtés par la Commission européenne.
B - Les mesures d'exécution
305. L'article 291, du traité FUE concerne les mesures d'exécution. Cette disposition
pose désormais le principe selon lequel il appartient aux États membres de prendre
toutes les mesures de droit interne nécessaires pour assurer la mise en œuvre des
actes juridiquement contraignants de l'Union sur leur territoire (TFUE, art. 291, § 1er
).
Toutefois, « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement
contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution
à la Commission » (TFUE, art. 291, § 2). Ainsi, dès lors que des mesures d'exécution
doivent être définies à l'échelle de l'Union, seule la Commission européenne est
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