Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 98

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
disposent également de privilèges et immunités qui leur sont conférés exclusivement
dans l'intérêt de l'Union par l'article 11 du Protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités
de l'Union européenne (ex. : immunité de juridiction pour les actes accomplis par les
fonctionnaires et les autres agents de l'Union, y compris leurs paroles et écrits ; nonsoumission
des fonctionnaires et des autres agents de l'Union, ainsi que leurs conjoints
et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions adoptées par les
États membres limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers).
En vertu de l'article 270, du traité FUE, la Cour de justice de l'UE est compétente pour
statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents. Depuis la réforme du système judiciaire
européen de 2015 (voy. infra, nº 179 et 180), ce contentieux relève de la compétence du
Tribunal sous réserve d'un pourvoi devant la Cour de justice. Avant de saisir le Tribunal
d'un litige l'opposant à son institution, le fonctionnaire doit lui adresser au préalable une
réclamation et ce n'est qu'après décision explicite ou implicite de rejet qu'un recours
peut être formé dans un délai de trois mois (statut, art. 91).
2* LES AUTRES AGENTS DE L'UNION
101. Outre les fonctionnaires, les institutions, organes et organismes de l'Union
emploient également d'autres personnes afin de pourvoir à certains postes spécifiques.
Ce personnel, soumis au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne
(RAA), est désormais regroupé en cinq catégories : les agents temporaires, les agents
contractuels, les agents locaux, les conseillers spéciaux et les assistants parlementaires
accrédités (RAA, art. 1er
). Les agents temporaires et contractuels sont principalement
engagés en vue d'exercer des fonctions spécifiques dans les institutions et les organismes
de l'Union (RAA, art. 2 et 3 bis et ter). Ils sont recrutés pour une durée déterminée
conformément aux dispositions prévues par le RAA. Ces agents relèvent du droit
de l'Union. Le régime qui leur est applicable est sensiblement comparable à celui des
fonctionnaires, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations (RAA, art. 11),
exception faite des dispositions relatives au recrutement (par voie de contrat et non de
concours) et à la carrière (contrat à durée déterminée). Les agents locaux sont engagés
dans des pays situés en dehors de l'UE en vue d'exécuter des tâches manuelles ou de
service (ex. : les représentations et les délégations des institutions de l'Union dans les
pays tiers) (RAA, art. 4). Ces agents sont soumis aux règles du droit du travail en
vigueur dans le pays où ils sont recrutés et tous les litiges pouvant naître entre l'institution
et l'agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage
dans les conditions définies dans une clause compromissoire figurant dans le contrat de
l'agent local. Les conseillers spéciaux sont engagés en raison de leurs qualifications
exceptionnelles, et nonobstant d'autres activités professionnelles, pour prêter leur
concours aux institutions de l'Union soit de façon régulière soit pendant des périodes
déterminées (RAA, art. 5). Enfin, les assistants parlementaires accrédités sont des
personnes choisies par un ou plusieurs députés européens et engagées sous contrat
direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux
du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans
l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et
leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle (RAA, art. 5 bis).

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