Mémentos - Les institutions de l'Union européenne - 9e - 161

CHAPITRE 9 - La Cour de justice de l'Union européenne
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l'instance le demande (statut/CJUE, art. 16, al. 3 ; RP/CJ, art. 60, § 1er
). La Cour peut
également décider de siéger dans cette formation de jugement pour les affaires particulièrement
complexes ou importantes.
192. Enfin, la Cour peut siéger en assemblée plénière (TFUE, art. 251, al. 2). La Cour
de justice siège ainsi lorsqu'elle est saisie d'une requête tendant à déclarer démissionnaire
le médiateur européen (TFUE, art. 228, § 2, al. 2), un membre de la Commission
européenne (TFUE, art. 245, al. 2 et art. 247), un membre de la Cour des comptes
européenne (TFUE, art. 286, § 6) ou encore le contrôleur européen de la protection
des données (règlement (UE) 2018/1725, art. 53, § 5) s'ils ne remplissent plus les
conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont commis une faute
grave (statut/CJUE, art. 16, al. 4). La Cour de justice peut également décider, l'avocat
général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière lorsqu'elle estime
qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle (statut/CJUE,
art. 16, al. 5 ; RP/CJ, art. 60, § 2).
La formation de jugement à laquelle une affaire a été attribuée peut, à tout stade de la
procédure, renvoyer l'affaire devant la Cour de justice aux fins de sa réattribution à une
formation plus importante (RP/CJ, art. 60, § 3).
C - Le greffe de la Cour de justice
193. La Cour de justice nomme son greffier pour un mandat de six ans renouvelable
(RP/CJ, art. 18, § 1er
et 4) et fixe son statut (TFUE, art. 253, al. 5). La Cour peut également
nommer un greffier adjoint pour l'assister ou le remplacer dans les limites fixées
par les instructions au greffier établies par la Cour (RP/CJ, art. 19). Il prête serment
devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et
de ne rien divulguer du secret des délibérations (statut/CJUE, art. 18, § 5). Le greffier
peut être relevé de ses fonctions seulement par la Cour de justice s'il ne répond plus
aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge (RP/
CJ, art. 18, § 6). Si le greffier vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son
mandat, la Cour nomme un greffier pour une période de six ans (RP/CJ, art. 18, § 7).
Sous l'autorité du président de la Cour de justice, le greffier est chargé de la réception,
de la transmission et de la conservation de tout document ainsi que de la signification
des actes de procédure (RP/CJ, art. 20, § 1er
). Par ailleurs, il a la garde des Sceaux et la
responsabilité des archives (RP/CJ, art. 20, § 3), assiste les membres de la Cour dans
tous les actes de leur ministère (RP/CJ, art. 20, § 2) et dirige les services de la Cour de
justice sous l'autorité du président (RP/CJ, art. 20, § 4). Enfin, le greffier est responsable
de la tenue au greffe du registre sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de
leur présentation tous les actes de procédure et les pièces et documents déposés à
l'appui des requêtes (RP/CJ, art. 21, § 1er
)15
.
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15. Pour une présentation du greffe voy., von Bardeleben E., « Greffe (CJUE) », in Dictionnaire des acteurs
de l'Europe, préc., p. 200.
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