Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 185

CHAPITRE 7 - L'ASE et en faveur des MNA
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l'ordonnance de celui-ci, d'un placement de l'enfant dans le foyer61
. La responsabilité
est transférée au département qui a, juridiquement, la garde du mineur. Dès lors, la
responsabilité du département est engagée sans faute et ne peut être atténuée ou
supprimée que dans les cas où elle est imputée à un cas de force majeure ou à une
faute de la victime62
.
La création par la loi du 7 février 2022 de nouveaux collaborateurs bénévoles
Ainsi que l'ont précisé Hervé Rihal et Donatien Lecat63
, la création par la loi du 7 février
2022 de nouveaux collaborateurs bénévoles du service d'ASE tels que les marraines et les
parrains amenés à entretenir une relation durable avec l'enfant accueilli (CASF, art. L. 2212-6)
aura pour effet d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de
dommage causé par l'enfant accueilli à leur domicile, le département étant toujours considéré,
juridiquement, comme le gardien du mineur. Cette loi de 2022 a également créé le
mentorat qui permet à un enfant de bénéficier d'un mentor (CASF, art. L. 221-2-6). Au
sens de cette loi, « le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement
et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et
le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et
s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être
proposé à l'entrée au collège ».
271. Transfert de responsabilité vers le département. Le transfert de responsabilité
est effectif, y compris dans l'hypothèse où le juge des enfants assortit sa décision de
confier un mineur à la garde du service de l'ASE du souhait que ce mineur soit placé
au sein d'un organisme de droit privé, lequel a la qualité de prestataire du conseil
départemental. Ce souhait est toutefois sans incidence sur l'effectivité de la responsabilité
sans faute du département, qui doit dès lors réparer les conséquences préjudiciables
de la fugue du mineur dont il avait la responsabilité d'organiser, de diriger et de
contrôler la vie64
. Une fondation victime des agissements de deux mineurs pris en
charge en vertu des jugements en assistance éducative peut également poursuivre la
responsabilité sans faute du département65
.
272. Responsabilité du département du fait des dommages créés par un MNA.
Lorsqu'un mineur non accompagné (MNA) placé sous la tutelle du département crée
un dommage, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sur des fondements
qui diffèrent étrangement, parfois, selon le juge compétent pour statuer. Ainsi, alors
que la cour administrative d'appel de Nantes a engagé la responsabilité sans faute du
département sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques
pour réparer les conséquences d'un incendie allumé par une mineure étrangère isolée
placée sous la tutelle de cette collectivité territoriale, la Cour de cassation a jugé, dans
la même affaire, que la responsabilité du département devait être engagée en
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61. CAA Nancy, 6 avr. 2006, Institut national de la recherche agronomique ; CE, 26 mai 2008, Département
des Côtes-d'Armor.
62. CE, 26 mai 2008, nº 290495, Département des Côtes-d'Armor.
63. Rihal H et Lecat D., « Une nouvelle réforme de l'aide sociale à l'enfance », étude préc., p. 982.
64. CE, 13 févr. 2009, nº 294265, Département de Meurthe-et-Moselle.
65. CE, 19 juin 2015, nº 378293, Département des Bouches-du-Rhône.

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