Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 98

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
A- L'allocation de solidarité spécifique (ASS) : l'aide sociale
de droit commun des chômeurs en fin de droits
127. La nécessaire assistance sociale de certains demandeurs d'emploi en fin de
droits. Le régime d'assistance aux demandeurs d'emploi a pour objet d'apporter une
aide aux chômeurs qui ne peuvent plus bénéficier de l'allocation au titre du régime
d'assurance. Sous la IIIe
République déjà, des allocations d'assistance versées par les
bureaux de bienfaisance prenaient le relais du revenu de remplacement versé par les
caisses de chômage. De façon quelque peu critiquable, Jean Carbonnier, que l'on a
connu plus inspiré, liait la persistance du chômage au comportement individuel en
écrivant que l'on « s'est habitué à vivre avec le chômage, sa présence suggère que le
non-travail peut être un modèle de vie. Le droit à la paresse est réhabilité »18
. En 20222023,
il n'est plus possible de raisonner de la sorte, notamment parce que le même
doyen écrivait que « le droit est trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne
droite ». La solidarité s'impose lorsque le chômeur en fin de droits ne réussit pas à
sortir d'une situation sociale qui risque de le placer sur la trajectoire de l'exclusion.
128. L'allocation de solidarité spécifique, le dernier filet de secours avant
le RSA. Lorsque le chômeur arrive en fin de droit de versement de l'ARE, Pôle Emploi
lui adresse, quel que soit son âge19
(C. trav., art. R. 5423-1), une demande d'admission
àl'ASS, le conseiller Pôle Emploi envoyant le document dès lors que le demandeur
d'emploi remplit les conditions d'éligibilité. L'ASS a été créée en 1984 ; il ne s'agit
pas d'une prestation chômage au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous h) du règlement
européen du 29 avril 200420
mais d'une aide sociale incessible et insaisissable
prévue par les articles L. 5321-1 et suivants du Code du travail ; elle est versée tous
les 6 mois par l'État aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure
(5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de
ressources. Cette allocation est également versée aux demandeurs d'emploi âgés de
plus de 50 ans qui font le choix de cette aide sociale si son montant est supérieur à
celui de l'ARE. L'ASS peut être cumulée avec les ressources professionnelles si le bénéficiaire
reprend une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er
202121, le montant journalier de l'ASS est de 17,21 € (contre 16,91 € par jour depuis le
1er avril 2021). L'ASS mensuel à taux plein est de 516,30 € pour un mois de 30 jours et
avril
de 533,51 € pour un mois de 31 jours. Les montants des plafonds de ressources à ne
pas dépasser varient en fonction de la situation familiale du demandeur, de 1 204,70 €
par mois pour une personne seule à 1 893,10 € par mois pour un couple.
Pour une personne seule, les montants sont les suivants en 2022-2023 :
- revenus mensuels inférieurs à 676,40 € : le demandeur perçoit l'ASS à taux plein,
soit 17,21 € par jour ;
--
18. Carbonnier J., Droit et passion du droit, 1996, Flammarion, p. 161.
19. Le demandeur ne doit toutefois pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite et avoir cotisé suffisamment
pour prétendre à la retraite à taux plein.
20. CAA Paris, 13 juill. 2022, nº 20PA03307.
21. D. nº 2021-523, 29 avr. 2021.

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