Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 38

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
(DALO) ayant créé un véritable droit à la domiciliation79
2) Un droit fondamental
41. Qu'est-ce qu'un droit fondamental ? Le Professeur Étienne Picard a théorisé le
droit fondamental, qui est une catégorie particulière de droits subjectifs en prise
directe notamment avec le respect de la dignité humaine. La « fondamentalité »81
d'un droit implique, par définition, que l'État en garantisse son effectivité, sa concrétisation.
Il est toutefois important de relever, avec le Professeur Picard, que « la fondamentalité
ne s'épuise dans aucune norme formelle »82
universel. Robert Lafore voit dans « le référentiel des droits fondamentaux »83
perspective d'évolution pour l'accès aux droits de l'aide sociale. De son côté, Tatiana
Gründler a confronté la théorie des libertés fondamentales au périmètre des droits
sociaux avec en filigrane une réflexion très intéressante sur l'effectivité et la justiciabilité
des droits sociaux84
.
Pour aller plus loin
Bernard Pellegrini a relié les droits fondamentaux à la mission quotidienne des « professionnels
de l'intervention sociale »85
. En effet, ils sont conscients des limites du contenu d'une norme
proclamant un droit fondamental avec l'effectivité de ce droit car, selon ce spécialiste du
travail social, « les travailleurs sociaux souffrent de cette terrible relativité des droits, dont ils
sont facilement tenus pour responsables. Pour faire travail social, ils doivent pourtant accepter
de l'endosser et de faire leur une éthique de l'acte »86
.
42. Un droit transnational. Un droit fondamental a souvent pour caractéristique de
s'appliquer à des personnes sans considération de leur nationalité. Or, on constate
sans mal que le droit de l'aide et de l'action sociales est sans nul doute le droit le
moins « nationaliste » de notre ordre juridique ; il revêt spontanément une dimension
universelle. L'article L. 111-1 du CASF dispose ainsi que « toute personne résidant en
France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de
--
79. D. nº 2007-893, 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
D. nº 2007-1124, 20 juill. 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
80. Donier V., « Les ambivalences du critère de la résidence dans le cadre du revenu de solidarité active »,
RDSS 2012, p. 63 ; id., « Le lieu de résidence, un instrument de régulation du droit à l'aide sociale ? »,
in Faberon F. (dir.), Le droit de l'aide et de l'action sociales à la croisée des chemins, op. cit., p. 155.
81. Picard É., « L'émergence des droits fondamentaux en France », AJDA 1998, nº spécial « Les droits
fondamentaux, une nouvelle catégorie juridique ». On lira également avec profit
Champeil-Desplats V., « L'affirmation des droits fondamentaux : quelles significations ? Quelles conséquences
? », Cahiers français 2010, p. 19.
82. Picard É., « L'émergence des droits fondamentaux en France », op. cit., p. 10.
83. Lafore R., « Quels chemins pour le droit de l'aide et de l'action sociales ? », op. cit., p. 177.
84. Gründler T., « La doctrine des libertés fondamentales à la recherche des droits sociaux », in Roman
D. (dir.), Droits des pauvres, pauvres droits ? Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux, 2010
(https://onpes.gouv.fr)., p. 90 et s.
85. Pellegrini B., « La portée structurante des droits fondamentaux ? », VST 2005/2, p. 153 ; id., « Éléments
de problématique pour aborder la question de la portée structurante des droits fondamentaux »,
VST 2006/3.
86. Pellegrini B., « La portée structurante des droits fondamentaux ? », op. cit., p. 155.
.L'accès au RSA est également
subordonné à une condition de résidence dont l'application révèle des « ambivalences
» fort bien recensées et analysées par Virginie Donier80
.
en raison de son caractère
une

https://onpes.gouv.fr

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