Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 95

CHAPITRE 4 - La question sociale du chômage
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copie car le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'application du décret de
mars 2021 à compter du 1er
juillet 2021 (v. infra,no
125).
B - La nouvelle réforme de l'assurance chômage
et son application dans le temps en 2021-2022
122. La réforme et le contexte. Les réformes dans le champ du social sont étroitement
tributaires du contexte dans lequel elles interviennent. Par exemple, la réforme
du service public de l'emploi en 2008 et celle des conditions d'indemnisation des
chômeurs ont été victimes du contexte très défavorable créé par la crise financière
puis économique des subprimes, dont la France commençait à sortir en 2018-2019
seulement. La convention du 19 février 2009 a été négociée dans un contexte
marqué par la crise économique et financière et par l'importante réforme de la loi du
13 février 2008, laquelle a créé un nouvel environnement institutionnel et juridique
dont les partenaires sociaux ne pouvaient faire abstraction14
. Les nouvelles conditions
d'indemnisation des chômeurs ont été rattrapées par le SARS-CoV-2 et la crise sanitaire
apparue depuis le printemps 2020.
L'impact de la Covid-19 sur l'indemnisation des chômeurs
Le système d'assurance chômage à la française a été fortement sollicité depuis le début de
la crise sanitaire, chacun pouvant constater que « l'assurance chômage a constitué un des
remparts les plus sollicités pour faire face à la perte de revenus directs ou de remplacement
de nombre d'actifs »15
chômage dans un contexte qui a rapidement condamné son entrée en vigueur, car l'État
social se devait de venir en aide aux millions de travailleurs privés, pour des raisons sanitaires,
d'exercer en présentiel et à temps plein leur activité salariée. La doctrine du « quoi
qu'il en coûte » a bien eu un coût, mais la paix sociale doit-elle avoir un prix ? Fin 2020, la
Cour des comptes relevait un déficit annuel supérieur à 16,4 milliards d'euros et une dette
cumulée de 54 milliards d'euros. En 2020, l'UNEDIC a dû verser 7,5 milliards d'euros au
titre de l'activité partielle (contre 40 millions d'euros en 2019), somme à laquelle s'ajoute
une augmentation des allocations chômage liée à la dégradation de l'emploi
(+ 3,8 milliards d'euros). Avec une dette d'environ 37 milliards d'euros avant la crise,
l'UNEDIC avait un endettement global de 54 milliards d'euros en 2020, avec une projection
à 64 milliards en 2021 et un début de désendettement à partir de 2022, année excédentaire
qui devrait amorcer une réduction de la dette jusqu'en 2024.
123. L'esprit de la réforme de l'assurance chômage en 2019-2022. Annoncée par
le Premier ministre dans son discours de politique générale le 12 juin 2019, cette
nouvelle réforme vise à réduire le coût de cette prestation, notamment en allongeant
la durée de travail minimale pour être éligible. Le chef du gouvernement a également
annoncé une « dégressivité de l'indemnisation pour les salariés qui touchent les
salaires les plus élevés et qui peuvent retrouver du travail plus facilement que les
--
14. Willmann C., « Fusion ANPE-UNEDIC et nouveaux droits et devoirs du demandeur d'emploi. Deux lois
pour une même logique », JCP S 2008, nº 1475.
15. Lafore R., « Le système de protection sociale à l'épreuve du Covid-19 : des constats et quelques enseignements
», RDSS 2020, p. 981.
. Le gouvernement avait réformé en 2019 le système d'assurance

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