Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 2e - 53

CHAPITRE 2 - La base constitutionnelle du droit de l'aide et de l'action sociales 53
que les moyens des requérants pouvaient inviter le juge à « se saisir de la dimension
collective du principe de fraternité ».
La fraternité invoquée pendant la Covid-19
Il n'est pas indifférent de relever que l'une des premières requêtes devant le Conseil d'État
en période d'état d'urgence sanitaire avait invoqué le principe de fraternité au soutien de
la demande à l'État de prendre des mesures dérogatoires pour les individus en situation de
grande précarité afin qu'ils puissent avoir accès aux aides18
. Le Conseil d'État a toutefois
considéré que la singularité des événements justifiait qu'une entrave fût apportée à la
liberté de mouvement des personnes en situation de précarité, dès lors que ces mesures
ne peuvent être édictées qu'« aux seules fins de garantir la sécurité publique ». Après
avoir écarté le renvoi de la QPC, le juge de l'urgence n'a pas décelé de carence des autorités
publiques justifiant que soient ordonnées des mesures pour mettre à l'abri les
personnes en situation de précarité dans des locaux adaptés.
2) La solidarité nationale, fondement de droit public de l'aide et de l'action
sociales
63. La solidarité, une obligation de la Nation relativisée par la subjectivisation du
droit ? Le solidarisme a consacré l'idée d'une dette sociale contractée envers le patrimoine
légué par les générations antérieures, mais également entre les personnes favorisées
et celles qui sont démunies afin de maintenir un lien solidaire au sein de la société.
La solidarité nationale est devenue une obligation pour la Nation au lendemain de la
Seconde Guerre mondiale, le 12e
alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant
que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les
charges qui résultent des calamités nationales. » Le 10e
alinéa dispose, quant à lui, que
« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
» La solidarité nationale est également le fondement conceptuel, depuis 2004, de
la politique de soutien aux personnes âgées (v. infra,nos
187 et s.) ; elle peut même
justifier un prélèvement social sur la retraite de ces dernières au nom de la solidarité
pour l'autonomie, ainsi que l'atteste la création par la LFSS pour 2013 d'une
contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3% sur le
montant brut des retraites.
La solidarité nationale au cœur de la politique de dépendance
L'actuel débat sur le financement d'une réforme de la dépendance amorcé en 2019 par la
concertation nationale ayant débouché sur le rapport Libault puis par la loi du 7 août 2020
suivie du rapport Vachey remis le 14 septembre 2020 et la LFSS pour 2021 illustre bien
l'actuel questionnement sur la notion de solidarité nationale dans ses liens avec les droits
sociaux. Le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 a mis en évidence la nécessité
de mobiliser de nouveau la solidarité nationale au soutien de l'autonomie des personnes
âgées qui ont payé un lourd tribut en 2020-2021. Parmi les voies proposées figure notamment
une seconde journée de solidarité, car la solidarité nationale doit rester le pilier de
cette politique sociale parallèlement à la solidarité familiale. Cette voie de mobilisation de
la solidarité nationale ne fait toutefois pas l'unanimité (v. infra, nº 214).
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18. CE, 9 avr. 2020, nº 439895, Association Mouvement citoyen Tous Migrants et a.

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