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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
privés d'emploi. Le régime conventionnel a été profondément modifié en 1992 et 1993
dans un contexte marqué par une augmentation sans précédent du nombre de
chômeurs. À l'époque, Michel Charasse, ministre du Budget, et François Périgot, président
du Conseil national du patronat français (CNPF), avaient dénoncé « 700 000 faux
chômeurs », auxquels ils imputaient le déséquilibre budgétaire de l'UNEDIC. Jusqu'àla
fin de l'an 2000, ce régime était caractérisé par le versement d'une allocation unique
dégressive dont le montant variait dans le temps et en fonction du salaire, de la durée
d'affiliation (au moins 4 mois d'affiliation au cours des 8 derniers mois) et de l'âge du
chômeur. Puis l'assurance chômage a subi, à partir de 2001, une importante modification
avec l'activation du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) par la loi nº 2001-624
du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (dite
« loi DDOSEC»).
115. La réforme de 2001 : une nouvelle conception de la période de chômage. Le
nouveau régime d'assurance chômage était défini par la Convention du 1er
reconduite par celle du 1er
janvier 2001
janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation
du chômage qui a créé une nouvelle relation vis-à-vis du chômage ; la période
d'indemnisation est, en effet, devenue un espace-temps durant lequel le demandeur
d'emploi doit être formé pour améliorer son « employabilité ». L'objectif fondamental
du nouveau système n'est pas tant l'indemnisation que le retour, au plus vite, à
l'emploi afin d'éviter que le chômeur devienne un exclu, c'est-à-dire bascule d'une
logique d'assurance à une logique d'assistance. On rejoindra l'affirmation de Michel
Borgetto qui soulignait, alors, le fait qu'en créant une confusion entre le revenu de
remplacement et le retour à l'emploi, la convention de 2001 consacrant l'activation de
la politique sociale de l'emploi a faitbasculerl'indemnisationduchômage dans « une
logique d'action sociale beaucoup plus proche de l'assistance »5
. La première conséquence
a été de créer le sentiment d'une attente légitime et d'un droit à indemnisation
quasi contractuelle ne pouvant faire l'objet d'une remise en cause par les partenaires
sociaux. Il s'ensuivra un contentieux juridique inédit.
3) Le contentieux des recalculés : les limites de l'individualisation
de la protection sociale
116. La contestation contentieuse de l'agrément des réformes. Le nouveau dispositif
de 2001 est né dans des conditions difficiles après deux refus d'agrément par le
gouvernement de la convention qui avait été négociée par les partenaires sociaux. Ce
refus a généré un intéressant contentieux, les organisations patronales ayant contesté
le refus d'agrément et le décret transitoire6
4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 20017
et les syndicats la légalité de l'arrêté du
.
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5. Borgetto M., « La réforme du système d'indemnisation du chômage : vers un retour en force de la
logique d'assistance ? », Dr. soc. 2001, p. 360.
6. CE, 11 juill. 2001, MEDEF et CGPME : Dr. soc. 2001, p. 842, concl. Boissard S.
7. CE, 11 juill. 2001, Syndicat SUD Travail et a. : Dr. soc. 2001, p. 857, concl. Boissard S. -
Dupeyroux J.-J., « Un étrange feuilleton », Dr. soc. 2001, p. 345 ; Lyon-Caen G., « Un agrément, des
désagréments », Dr. soc. 2001, p. 379.
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