Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 106

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
177. Toutefois, le Conseil constitutionnel français se refuse traditionnellement à
examiner la conformité d'une loi aux dispositions d'un traité ou d'un accord international.
Le juge constitutionnel estime en effet qu'il ne lui appartient pas de prononcer,
au titre de l'article 61 de la Constitution, l'inconstitutionnalité d'une loi contraire à un
traité. Cette fin de non-recevoir ressort clairement de sa décision du 15 janvier 1975
(Cons. const., 15 janvier 1975, nº 74-54 DC, Loi relative à l'interruption
volontaire de grossesse, FR:CC:1975:74.54.DC) par laquelle le juge constitutionnel
français a jugé que, malgré le principe de la primauté des traités sur les lois posé par
l'article 55 de la Constitution, il n'était pas compétent pour examiner la conformité des
lois - en l'espèce, le projet de loi sur la libéralisation de l'avortement - avec les
engagements internationaux de la France - en l'espèce, la Convention européenne
des droits de l'homme - : « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est
saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi
aux stipulations d'un traité ou d'un accord international » (point 7). Cette décision est
principalement fondée sur un argument juridique qui découle d'une interprétation
stricte de l'article 61 de la Constitution : « L'article 61 de la Constitution ne confère
pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision
identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se
prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen »
(point 1). Si les dispositions de l'article 55 de la Constitution confèrent aux traités une
autorité supérieure à celle des lois, « elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect
de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la
Constitution prévu à l'article 61 de celle-ci » (point 3). Ainsi, en refusant dans cette
décision d'apprécier la conformité d'une loi à un traité, le Conseil constitutionnel
pose clairement le principe selon lequel il ne lui appartient pas de se prononcer sur la
primauté des traités internationaux sur la loi et que cette tâche incombe donc
implicitement aux juridictions ordinaires qui se doivent d'assurer l'effet utile de
l'article 55 et d'exercer le contrôle de la conformité des lois au regard des traités
internationaux (on parle également de contrôle de conventionnalité).
178. Dans ses décisions ultérieures, le Conseil constitutionnel confirmera explicitement
ce qui n'était qu'implicite dans sa décision de 1975 : dans la mesure où le contrôle de
la conformité des lois françaises avec les engagements internationaux souscrits par la
France - et donc le contrôle de la supériorité des traités et accords internationaux par
rapport à la loi - ne peut être effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du
contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle de conventionnalité doit être
effectué par les juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du
Conseil d'État (voy. not., Cons. const., 3 septembre 1986, nº 86-216 DC, Loi relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, FR:
CC:1986:86.216.DC ; Cons. const., 29 décembre 1989, nº 89-268 DC, Loi de
finances pour 1990, FR:CC:1989:89.268.DC). Le Conseil constitutionnel s'est donc
systématiquement refusé, en sa qualité de juge constitutionnel, à contrôler le respect
des traités et accords internationaux par le législateur sauf si une disposition législative
est contraire à l'article 55 de la Constitution ou encore si les dispositions conventionnelles
sont incorporées directement dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le
Conseil constitutionnel a accepté d'examiner, dans sa décision du 20 mai 1998, la
conformité d'une loi organique déterminant les conditions d'application de
l'article 88-3 de la Constitution avec le droit de l'Union relatif au droit de vote et
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