Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 180

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
326. Même si le droit de l'Union ne permet pas (encore) le recouvrement forcé des
astreintes journalières et des amendes forfaitaires et qu'on ne peut en aucune
manière assimiler ces astreintes et amendes à des sanctions de caractère pénal
puisqu'« infligée[s] pour peser sur un comportement futur » (arrêt du 4 juillet 2000,
Commission/Grèce, C-387/97, EU:C:2000:356, point 41), il n'en demeure pas moins
qu'on peut tirer un bilan plutôt positif du mécanisme prévu à l'article 260, § 2, du
traité FUE. Il est en effet certain que ce dispositif joue un rôle dissuasif indéniable et
qu'il concourt assurément à des régularisations précipitées des États membres dès
lors que la Commission européenne brandit simplement la menace de faire usage de
cette disposition à leur encontre.
2) La sanction en cas d'absence de communication des mesures nationales
de transposition d'une directive
327. Si le traité de Lisbonne ne modifie que très sensiblement la procédure désormais
prévue à l'article 260, § 2, du traité FUE38
, ce dernier traité en date comprend en
revanche une innovation plus substantielle. En effet, l'article 260, § 3, du traité FUE,
tel qu'introduit par le traité de Lisbonne, dispose désormais : « Lorsque la Commission
saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre
concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition
d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle
le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une
astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour constate
le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une
somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.
L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt. ».
L'article 260, § 3, du traité FUE instaure ainsi un instrument complètement inédit
permettant à la Commission européenne de proposer à la Cour de justice, dès son
recours en manquement introduit au titre de l'article 258, du traité FUE, d'infliger une
somme forfaitaire ou une astreinte dans le même arrêt qui constate un manquement
d'un État membre à son obligation de communiquer des mesures de transposition
d'une directive adoptée conformément à la procédure législative. L'objectif de cette
nouveauté est d'inciter plus fermement les États membres à transposer les directives
dans les délais fixés par le législateur et assurer ainsi l'efficacité réelle de la législation
de l'Union.
328. À la suite de cette innovation, la Commission a publié en janvier 2011 une
communication à destination des États membres dans laquelle elle définit les modalités
de mise en œuvre de l'article 260, § 3, du traité FUE39
et expose comment elle entend
faire usage de cette nouvelle disposition.
Tout d'abord, la Commission européenne rappelle que la détermination de la sanction
doit être guidée par l'objectif essentiel de cet instrument, à savoir assurer la transposition
en temps voulu du droit de l'Union et prévenir la répétition de ce type d'infractions.
La Commission européenne estime que cette détermination doit se fonder sur trois
--
38. Voy. le présent ouvrage, supra nº 323.
39. Communication de la Commission du 12 janvier 2011 - Mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3,
TFUE, JOUE nº C12/1 du 15 janvier 2011.

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