Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 154

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
- l'acte est pris par un membre d'une institution qui ne bénéficie pas d'une habilitation
ou d'une délégation régulière (pour une illustration voy., arrêt du
23 septembre 1986, AKZO Chemie/Commission, 5/85, EU:C:1986:328,
points 36 et 37);
- l'acte est pris par une institution incompétente ratione temporis18
materiae20 (pour une illustration voy., arrêt du 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE,
, loci19
ou
T-496/11, EU:T:2015:133, point 110 : dans lequel le Tribunal juge que la BCE est
incompétente pour imposer, au nom de l'Eurosystème, une exigence de
localisation au sein de la zone euro des contreparties centrales fournissant des
services de compensation de titres libellés en euros).
2) La violation des formes substantielles
264. La notion de « formes substantielles » a été précisée par la jurisprudence en
l'absence d'une définition par les traités. Ce moyen d'annulation regroupe notamment
la violation de l'obligation de motivation prévue par l'article 296, du traité FUE21
,la
violation des règles de procédure relatives à l'élaboration ou à l'adoption des actes juridiques
(pour une illustration voy., arrêt du 16 avril 2015, Parlement/Conseil, C-540/
13, EU:C:2015:224 : à propos de l'absence de consultation obligatoire du Parlement
européen par le Conseil ; arrêt du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil, 68/86,
EU:C:1988:85 : à propos d'un acte adopté par le Conseil à la majorité qualifiée alors
qu'il aurait dû l'être à l'unanimité ; arrêt du 28 avril 2015, Commission/Conseil,
C-28/12, EU:C:2015:282 : à propos de l'annulation d'une décision hybride, c'est-àdire
qui émanait à la fois du Conseil et des représentants des gouvernements
des États membres réunis au sein du Conseil, pour violation de l'article 218, du traité
FUE relatif à la procédure de conclusion des accords entre l'Union et des pays tiers ou
des organisations internationales) ou encore la violation des règles visant à garantir les
droits de la défense (pour une application voy., arrêt du 12 février 1979, HoffmannLa
Roche/Commission, 85/76, EU:C:1979:36 : à propos du respect du contradictoire
et des droits de la défense ; arrêt du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/
Commission, 56/64 et 58/64, EU:C:1966:41 : à propos de l'obligation de la Commission
de communiquer aux intéressés les éléments de fait sur lesquels elle fonde ses
griefs en matière de concurrence).
3) La violation des traités ou de toute règle de droit relative
à leur application
265. Ce moyen d'annulation permet au juge de Luxembourg d'annuler un acte qui
serait contraire à une norme qui lui est juridiquement supérieure, c'est-à-dire lorsque
l'institution qui l'a adopté méconnaît la hiérarchie des normes de l'Union. Ceci vaut
bien évidemment pour l'ensemble des sources du droit de l'Union et notamment
lorsque l'acte est contraire à une disposition de droit primaire, mais également lorsqu'il
s'oppose à un principe général du droit (arrêt du 12 juillet 1957, Algera e.a./
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18. Si l'acte adopté par l'institution l'a été en dehors des limites de temps fixées pour l'exercice d'une
compétence déterminée.
19. Si l'acte adopté par l'institution produit ses effets en dehors du territoire sur lequel s'exerce sa compétence.
20.
Si l'acte adopté par l'institution l'a été en dehors des limites de son champ de compétences.
21. Voy. le présent ouvrage, supra nº 31.
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