Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 32

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En revanche, les juridictions de l'Union considèrent que les actes législatifs de portée individuelle,
une fois adoptés et sous réserve de leur illégalité, sont intangibles et qu'ils ne
peuvent dès lors faire l'objet que de modifications d'ordre orthographique ou syntaxique,
àl'exclusion de modifications affectant les motifs ou altérant le dispositif (arrêt du
27 février 1992, BASF AG e.a./Commission, T-79/89, T-84/89, T-85/89, Tw-86/89,
T-89/89, T-91/89, T-92/89, T-94/89, T-96/89, T-98/89, T-102/89 et T-104/89, EU:
T:1992:26).
La Haute juridiction admet également que les institutions de l'Union puissent procéder,
dans le silence des traités et en s'appuyant sur le droit des États membres, au retrait des
actes illégaux dont elles sont les auteurs à condition que cette opération intervienne
dans un délai raisonnable et dans le respect, une fois de plus, des principes de confiance
légitime et de sécurité juridique (pour une illustration voy. not., arrêts du 12 juillet
1957, Algera e.a./Assemblée CECA, 7/56, 3/57 à 7/57, EU:C:1957:7 ; du 13 juillet
1965, Lemmerz-Werke/Haute Autorité CECA, 111/63, EU:C:1964:82).
B - La typologie des actes obligatoires de droit dérivé
38. Si le traité de Lisbonne n'apporte aucune modification au règlement et à la directive,
il en est tout autrement de la décision, seul acte obligatoire de droit dérivé à
connaître des évolutions.
1) Les règlements
39. Le règlement constitue l'instrument le plus complet et le plus efficace des actes de
droit dérivé à la disposition des institutions de l'Union. Il représente donc aujourd'hui
la principale source de droit dérivé.
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, on distinguait, dans la pratique institutionnelle,
les règlements de base arrêtés par les institutions sur le fondement d'une
disposition d'un traité, des règlements d'exécution adoptés pour mettre en œuvre et
en application les règlements de base. Cette pratique avait été entérinée par la Cour
de justice (arrêt du 17 décembre 1970, Köster et Berodt, 25/70, EU:C:1970:115)
sous réserve que le règlement d'exécution soit subordonné au règlement de base
(arrêt du 10 mars 1971, Deutsche Tradax, 38/70, EU:C:1971:24). La Cour de justice
veillait tout particulièrement à ce que les règlements d'exécution ne portent pas atteinte
aux principes et à l'économie des règlements de base (arrêt du 13 juillet 1995, Parlement/Commission,
C-156/93, EU:C:1995:238). Le traité de Lisbonne met un terme à
cette distinction entre règlement de base et règlement d'exécution dans la mesure où
le traité FUE opère désormais une différenciation entre les actes législatifs, les actes
non législatifs et les mesures d'exécution5
: un règlement peut donc être soit un acte
législatif, soit un acte non législatif, c'est-à-dire un acte délégué (dans cette hypothèse,
l'adjectif « délégué » est inséré dans l'intitulé même du règlement qui se dénomme alors
« règlement délégué ») soit enfin une mesure d'exécution (dans une telle hypothèse,
l'adjectif « d'exécution » est inséré dans l'intitulé même du règlement qui se dénomme
alors « règlement d'exécution »).
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5. Voy. le présent ouvrage, supra nº 32.
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