Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 142

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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
procédure sur des conclusions tendant soit à l'obtention d'un sursis à exécution (TFUE,
art. 278 ; TCEEA, art. 157), soit à l'application de mesures provisoires (TFUE, art. 279)
soit encore à la suspension de l'exécution forcée (TFUE, art. 299, al. 4 ; TCEEA, art. 164,
al. 3) (Statut, art. 39, al. 1er
ne préjuge en rien la décision de la juridiction de l'Union statuant au principal (Statut,
art. 39, al. 4).
A - La phase écrite
235. La procédure écrite comprend la communication aux parties ainsi qu'aux institutions
de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses,
observations et, éventuellement, des répliques présentées par les requérants. Elle
comporte également la communication de toutes les pièces et documents à l'appui
ou de leurs copies certifiées conformes (Statut, art. 20, al. 2). Les communications
sont réalisées par le greffier dans l'ordre et les délais déterminés par les règlements
de procédure (Statut, art. 20, al. 3). Lorsque cette phase de communication des écrits
est achevée, le président de la juridiction saisie fixe alors la date à laquelle le juge
rapporteur présente un rapport préalable. Ce rapport peut conduire cette juridiction à
décider de l'ouverture d'instructions complémentaires. C'est également à ce stade de
la procédure que la juridiction de l'Union saisie peut décider de la jonction d'affaires
dont l'objet est proche et qu'elle prononce le renvoi de l'affaire devant une chambre
composée de trois ou de cinq juges.
B - La phase orale
236. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par le juge rapporteur,
l'audition des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général,
ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts (Statut, art. 20, al. 4).
Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune nouvelle question de droit, la juridiction
de l'Union peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans
conclusions de l'avocat général (Statut, art. 20, al. 5).
C- L'intervention à l'instance
237. Les États membres et les institutions de l'Union peuvent intervenir dans un litige
soumis aux juridictions de l'Union sans avoir à justifier d'un intérêt à la solution du
litige (Statut, art. 40, al. 1er
). Les organes et organismes de l'Union ainsi que les
personnes physiques ou morales peuvent également intervenir à l'instance s'ils justifient
d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la juridiction de l'Union (sur le
droit d'intervention des personnes physiques et morales devant la Cour de justice et
le Tribunal dans un contexte de pourvois voy. not., ordonnances du 1er
août 2022,
Atlas Copco Airpower et Atlas Copco/Magnetrol International et Commission,
C-31/22 P(I), EU:C:2022:620 ; du 1er
août 2022, Anheuser-Busch Inbev et Ampar/
Magnetrol International et Commission, C-32/22 P(I), EU:C:2022:621). Toutefois,
les personnes physiques ou morales ne peuvent intervenir dans les affaires entre États
membres, entre institutions ou entre États membres et institutions (Statut, art. 40,
al. 2). Par ailleurs, les États tiers parties à l'accord sur l'EEE ainsi que l'Autorité de
). L'ordonnance ainsi rendue n'aqu'un caractère provisoire et
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