Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 134

134
MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
228/96, EU:C:1998:544, point 19). En effet, elle estime que de tels délais ne sont pas
de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du
droit des justiciables d'obtenir réparation des dommages subis du fait de la violation
du droit de l'Union même si, par définition, l'écoulement de ces délais entraîne le
rejet, total ou partiel, de l'action intentée. La Haute juridiction a jugé que le droit de
l'Union ne s'oppose à ce qu'une autorité nationale excipe de l'écoulement d'un délai
de prescription raisonnable que si, par son comportement, elle a été à l'origine de la
tardivité de la demande, privant ainsi le justiciable de la possibilité de faire valoir ses
droits découlant d'une directive de l'Union devant les juridictions nationales (en ce
sens voy., arrêt du 15 avril 2010, Barth, C-542/08, EU:C:2010:193, points 33 à 36).
La Cour de justice a précisé ultérieurement que le droit de l'Union « ne s'oppose pas à
ce qu'un État membre excipe de l'écoulement d'un délai de prescription raisonnable à
l'encontre d'une action en justice introduite par un particulier en vue de la sauvegarde
des droits conférés par une directive, alors même qu'il ne l'aurait pas correctement
transposée, pourvu que, par son comportement, il n'ait pas été à l'origine de la tardivité
du recours. La constatation par la Cour de la violation du droit de l'Union est sans
incidence sur le point de départ du délai de prescription, dès lors que ladite violation
ne fait aucun doute » (arrêt du 19 mai 2011, Iaia e.a., C-452/09, EU:C:2011:323,
point 24). À cet égard, la Cour a jugé qu'un délai national de forclusion de trois ans
est raisonnable (arrêt du 24 mars 2009, Danske Slagterier, C-445/06, EU:
C:2009:178, point 32).
BIBLIOGRAPHIE
BERGERES M.-C., « La responsabilité d'un État membre pour la violation du droit communautaire
imputable à une juridiction suprême ou la création d'une nouvelle voie de droit
ouverte aux contribuables pour assurer la primauté du droit communautaire », Dr. fisc.,
nº 36/2006, p. 1492.
COURONNE V., « L'autonomie procédurale des États membres de l'Union européenne à
l'épreuve du temps », CDE, nº 3-4/2010, p. 273.
COUTRON L., « La responsabilité des États membres du fait des violations du droit communautaire
imputables aux juridictions suprêmes nationales : franche innovation ou fauxsemblant
? », Rev. aff. eur., nº 4/2005, p. 659.
HINDRE-GUEGUEN M., « Responsabilité des États membres (Eur.) », Rép. eur. Dalloz (août 2020).
LECLERC S., MONDESERT X., « Vers une responsabilité des collectivités locales en cas de violation
du droit communautaire », AJDA, nº 3/2002, p. 201.
MAUBERNARD C. (dir.), Le principe de la répétition de l'indu en droit de l'Union européenne.
Bilan provisoire et perspectives nouvelles, Rev. UE, nº 571/2013, p. 474.
NEFRAMI E., « Le principe de coopération loyale comme fondement identitaire de l'Union européenne
», Rev. UE, nº 556/2012, p. 197.
PONGÉRARD-PAYET H., « Répétition de l'indu et responsabilité des États membres : convergences
et défis à l'aune de la primauté », RDUE, nº 3/2017, p. 65.
------------------------------------------------------------------------------------------
Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e
