Mémentos - Droit de l'Union européenne - 8e - 109

CHAPITRE 6 - La primauté
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FR:CEASS:1989:108243.19891020). Il convient cependant de préciser que la Haute
juridiction administrative justifie cette évolution en se fondant uniquement sur
l'article 55 de la Constitution et non, comme la Cour de justice et le juge judiciaire
français, sur la spécificité de l'ordre juridique de l'Union. Cette position du Conseil
d'État, réaffirmée ultérieurement (CE, 5 janvier 2005, Req. nº 257341-257534,
Mlle
Deprez et Baillard, FR:CESSR:2005:257341.20050105), est d'autant plus critiquable
que l'article 88-1 de la Constitution, tel qu'issu de la révision constitutionnelle
qui a précédé la ratification du traité UE, constitue un fondement légitime à
la primauté du droit de l'Union sur la loi. Toutefois, la jurisprudence du Conseil
d'État semble progressivement s'infléchir puisqu'il a examiné la conformité d'un
décret transposant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
établissant un système d'échangedequotas d'émission de gaz à effet de serre mis
en place dans le cadre du protocole de Kyoto en se référant non seulement à
l'article 55 de la Constitution mais également à son article 88-1 (CE, ass., 8 février
2007, Req. nº 287110, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine e.a., FR:
CEASS:2007:287110.20070208).
184. La primauté du droit de l'Union sur les lois nationales postérieures contraires est
désormais largement admise par les juridictions administratives dans la mesure où le
juge du Palais royal a étendu le bénéfice de la jurisprudence Nicolo aux règlements
(CE, 24 septembre 1990, Req. nº 58657, Boisdet, FR:CESSR:1990:58657.19900924),
puis aux directives (CE, 28 février 1992, Req. nº 56776-56777, SA Rothmans International
France et SA Philip Morris France, FR:CEASS:1992:56776.19920228)et enfin,
aux principes généraux du droit de l'Union (CE, 3 décembre 2001, Req. nº 226514,
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique e.a., FR:CESSR:2001:226514.
20011203) et aux décisions de portée individuelle (CE, 10 janvier 2002, Req.
nº 219138, Région Guadeloupe, FR:CESSR:2001:219138.20010110). Le Conseil
d'État a rappelé dernièrement que « en vertu des principes de primauté, d'unité et
d'effectivité issus des traités, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice de
l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes
généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au
besoin inappliquée toute disposition contraire, qu'elle résulte d'un engagement international
de la France, d'une loi ou d'un acte administratif7
»(CE, ass., 21 avril 2021, Req.
nº 393099, 94922, 397844, 397851, 424717, 424718, French Data Network e.a.,
FR:CEASS:2021:393099.20210421, point 4).
2* LE DROIT DE L'UNION ET LA CONSTITUTION
185. La Constitution de 1946 était tout particulièrement favorable au droit communautaire.
En premier lieu, l'alinéa 14 du préambule de cette Constitution prévoit que
« la République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit international
public » et l'alinéa 15 que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux
limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». En
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7. On observera néanmoins que le Conseil d'État se garde bien d'y inclure les dispositions d'ordre constitutionnel.
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