Chapitre 10 La responsabilité des États La responsabilité internationale peut être mise en œuvre sous certaines conditions lorsqu'un sujet de Droit international (État ou organisation intergouvernementale) cause un dommage à un autre sujet de Droit international. Le Droit international de la responsabilité des États est né au XIX siècle et est encore très largement e coutumier. La CPJI dans son arrêt Usine de Chorsow de 1928 affirmait que « c'est un principe du Droit international [...] que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». La Commission du Droit international (CDI) a commencé à travailler sur la question de la responsabilité des États en 1956. Cette étude a abouti en 2001 à l'adoption d'un projet de texte portant sur « La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ». Ce projet a été approuvé en 2001 par l'Assemblée générale dans une résolution 56/83, et a fait l'objet de nouvelles discussions notamment en 2010 et 2013 mais sans arriver à un accord sur la suite à donner. Il est vrai que c'est un sujet sensible pour les États. Toutefois, l'ambitieux projet de la CDI permet d'éclairer le droit de la responsabilité. La CDI a élaboré un autre projet portant sur la responsabilité des organisations internationales. 1 Le fait générateur Selon l'article 1 du texte de codification de la Commission de Droit international (CDI), la responsabilité de l'État est engagée pour tout fait internationalement illicite. Le mot « fait » est intentionnellement neutre, il permet en effet d'englober les actes mais aussi les omissions et abstentions des États.