Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international public - 14e - 72

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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
c) Les fonctions de la mission diplomatique
La Convention de Vienne fixe une liste non limitative des différentes fonctions pouvant
être exercées par la mission diplomatique : représenter l'État accréditant, protéger les intérêts
de l'État accréditant et de ses ressortissants se trouvant sur le territoire de l'État accréditaire (c'est
la protection diplomatique), négocier avec l'État accréditaire, informer l'État accréditant de la
situation de l'État accréditaire (mais il ne s'agit pas d'espionnage), entretenir et développer les
relations entre les deux États (dans les domaines culturel, économique...).
d) Les immunités diplomatiques
Leur raison d'être est de permettre au personnel diplomatique d'exercer ses fonctions en
toute indépendance par rapport à l'État accréditaire. « Dans la conduite des relations entre
États, il n'est pas d'exigence plus fondamentale que celle de l'inviolabilité des diplomates et des
ambassades ».
Dans l'affaire des agents diplomatiques et consulaires américains en poste à Téhéran qui ont été
retenus en otage de novembre 1979 à janvier 1981, les autorités iraniennes, dans un premier
temps, ne se sont pas opposées à ce coup de force, elles y ont dans un second temps activement
participé au mépris des règles de Droit international. (CIJ, 1980, Personnel diplomatique et consulaire
des États-Unis à Téhéran).
Ces immunités comprennent d'une part, la liberté de communication,c'est-à-dire sans contrôle
de l'État accréditaire (télégrammes chiffrés, valise diplomatique...), d'autre part l'inviolabilité du
personnel diplomatique qui ne peut être ni arrêté, ni détenu (la même protection est
prévue pour les familles) et l'inviolabilité des locaux diplomatiques, les agents de l'État accréditaire
ne pouvant pas y pénétrer sans le consentement du chef de mission (l'État accréditaire
devant de surcroît protéger les locaux), ainsi que des biens meubles, archives et documents. S'y
ajoutent l'immunité juridictionnelle (aucune action en justice n'est possible contre un agent
diplomatique ou sa famille devant les tribunaux de l'État accréditaire), et les immunités fiscales.
L'Immunité juridictionnelle tout comme l'inviolabilité du personnel diplomatique est absolue, c'està-dire
qu'elle s'exerce que l'agent soit ou non dans le cadre de ses fonctions et s'exerce, rappelons-le,
également pour sa famille. Toutefois l'État accréditant peut engager des poursuites
devant ses propres tribunaux ou même lever l'immunité diplomatique (ce qui reste rare) : la
personne pourra alors être poursuivie devant les tribunaux de l'État accréditaire.
En contrepartie de ces immunités, les agents diplomatiques ont l'obligation de respecter les lois et
règlements et de ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures de l'État accréditaire. Si un agent
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